Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
mes parents mariés en communauté ont conclu une promesse de vente d'un appartement acheté après leur mariage avec signature chez le notaire dans un mois ma mère est alzheimer mais mon père n'a pas la tutelle ni la sauvegarde de justice .un certificat médical est il exigé pour les 2 ou mon père peut il représenter sa femme? celà peut il annuler la vente?quelle solution existe dans ce cas?
merci dominique
Question posée le 15/05/2015
Par Chubin
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L’article 1401 du Code civil dispose clairement que «La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.»
En conséquence, les biens et la gestion du patrimoine sont communs. La mise sous tutelle d'un époux ne modifiera pas leur régime matrimonial. De plus si l’un des époux est malade et que l’autre époux est capable de gérer le patrimoine familial, il n’y a pas d’intérêt à mettre en place une procédure de tutelle.
A toutes fins utiles, l'article 9 du Règlement national interdit au notaire de «Prêter son ministère aux ministères aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre ». En effet, il doit s'assurer de la santé mentale des personnes qu'il reçoit. La jurisprudence n'engage la responsabilité du notaire que s'il existait des circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client. Donc, «Le notaire n'est pas tenu de vérifier l'état psychique d'un contractant lorsque aucun indice ne permet du suspecter ses facultés mentales ».
Cordialement
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