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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Choisir mandataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,je possède une maison qui est actuellement en location.Ma résidence principale se situe à 1 heure de cette location ce qui me pose des problèmes pour gérer cette location.Mes parents habitent dans la meme ville que là ou se trouve ma location,est-il possib...

Par Babsi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/05/2015
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Peut on fermer vannes de chauffage
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai compteur de calorie avec vannes de chauffage, quand le chauffage est mis est que j'ai 24 degrés dans l'appartement, bien que radiateurs à zéro, je coupe les vannes afin de ne pas avoir le chauffage des tuyaux ( et donc économiser du chauffage) afin de redescen...

Par Pussy
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 04/05/2015
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Vente appartement pendant la separation
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes separes et mon mari veut vendre l appartement et partager la somme pour pouvoir se racheter un appart chacun. n etant pas divorces, les futurs appartements rentrent t-ils dans la communaute? est on oblige de vendre seulement une fois divorce? merci

Par Kinou
Département : Paris (75)
Question posée le 03/05/2015
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Respect d'un pv d'ag de copropriété en vue de travaux
Problèmes de copropriété et syndic

La construction de garages enterrés est en cours derrière notre immeuble et celui d'à côté sur le terrain de l'immeuble d'à côté.Le terrain est en pente-montagne- La construction des garages a été acceptée avec la demande qu'un huissier passe dans chaque appa...

Par Ish
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/05/2015
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Preavis reduit etudiant
Logement loué : résiliation du bail

Etudiant, et locataire d’un studio non meublé depuis 2 ans, souhaite beneficier d un preavis reduit, car son cdd de 1 mois vient de se terminer. Les etudiants peuvent-ils bénéficier de cette mesure ?

Par Mavi1960
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 01/05/2015
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Nous avons créé une SCI pour gérer une propriété familiale. L'objectif de cette SCI est la gestion de l'entretien est des dépenses communes. Cette SCI ne fait aucun bénéfice et est même la plupart du temps déficitaire. Nous souhaiterions louer la maison en meu...

Par Pinsapo
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 01/05/2015
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bonjour, J'ai perdu mon offre de prêt initial,ma banque actuelle ne peut me la remettre a cause d'un dégâts des eaux dans leurs archives,je suis bien embetée car je ne peux pas renegocier mon prêt avec une autre banque car toute demande cette "offre" comment faire...

Par Juju
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/05/2015
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Noter en réserves de pv de réception un dégât des eaux ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir, J'ai fait rénover ma cuisine par un entrepreneur et durant les travaux il y a eu une fuite sur un tuyau qui a été modifié par ses soins. A la réception du PV de fin de chantier et après que les protections du sol ont été enlevées, je m'aperçois que ...

Par Sissad
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/04/2015
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Faute agence empêchant le recouvrement des loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Propriétaire d'un appartement je l'ai mis en location en 2012. J'ai confié la gérance de cette appartement à une agence immobilier. Cette agence ne me donnait plus satisfaction, j'ai donc décidé de rompre le contrat avec eux et de mandater une nouvelle agence. C...

Par Smob
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 30/04/2015
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Problème saisie de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours . Je suis actuellement propriétaire d'une maison ( de son crédit ) et suis en instance d'adjudication on veux me saisir la maison courant mai . On a voulu créer une SCI societé civile immobilière , pour reprendre les créances nous attendons la réponses ....

Par Alexandre39914609
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/04/2015
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