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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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l'appartement que j'ai occupe pendant dix ans a été vendu et il y a a peu prés 3 ans ! je viens d'apprendre , par le fait du hasard , voulant bien reconnaitre mon ignorance sur le sujet , que la propriétaire se devait de me faire une proposition par AR , chiffrée,Ã...

Par Saonois
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/05/2015
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Congé locataire pour vente appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,mes beaux parents sont propriétaires d'une maison avec dépendance de type studio.Ils louent l'ensemble comme non meublé.Le bail de 3 ans est renouvelé depuis presque 1 an.Etant âgés (70 ans) ils envisagent de vendre l'ensemble pour acheter un appartement.I...

Par Mimi1983
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/05/2015
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Taguer sa propre maison
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'aimerais savoir si en tant que propriétaire j'ai le droit de taguer les murs extérieurs de ma maison. Merci d'avance !

Par Chaman
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/05/2015
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Signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l acquisition d un terrain sur lequel il existe un corps de ferme vetuste ,et la presence d un Poteau electrique dans le milieu du terrain nous avons pour projet de detruire le corps de ferme e...

Par Ludoelen
Département : Nord (59)
Question posée le 04/05/2015
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Choisir mandataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,je possède une maison qui est actuellement en location.Ma résidence principale se situe à 1 heure de cette location ce qui me pose des problèmes pour gérer cette location.Mes parents habitent dans la meme ville que là ou se trouve ma location,est-il possib...

Par Babsi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/05/2015
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Peut on fermer vannes de chauffage
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai compteur de calorie avec vannes de chauffage, quand le chauffage est mis est que j'ai 24 degrés dans l'appartement, bien que radiateurs à zéro, je coupe les vannes afin de ne pas avoir le chauffage des tuyaux ( et donc économiser du chauffage) afin de redescen...

Par Pussy
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 04/05/2015
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Vente appartement pendant la separation
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes separes et mon mari veut vendre l appartement et partager la somme pour pouvoir se racheter un appart chacun. n etant pas divorces, les futurs appartements rentrent t-ils dans la communaute? est on oblige de vendre seulement une fois divorce? merci

Par Kinou
Département : Paris (75)
Question posée le 03/05/2015
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Respect d'un pv d'ag de copropriété en vue de travaux
Problèmes de copropriété et syndic

La construction de garages enterrés est en cours derrière notre immeuble et celui d'à côté sur le terrain de l'immeuble d'à côté.Le terrain est en pente-montagne- La construction des garages a été acceptée avec la demande qu'un huissier passe dans chaque appa...

Par Ish
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/05/2015
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Preavis reduit etudiant
Logement loué : résiliation du bail

Etudiant, et locataire d’un studio non meublé depuis 2 ans, souhaite beneficier d un preavis reduit, car son cdd de 1 mois vient de se terminer. Les etudiants peuvent-ils bénéficier de cette mesure ?

Par Mavi1960
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 01/05/2015
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Nous avons créé une SCI pour gérer une propriété familiale. L'objectif de cette SCI est la gestion de l'entretien est des dépenses communes. Cette SCI ne fait aucun bénéfice et est même la plupart du temps déficitaire. Nous souhaiterions louer la maison en meu...

Par Pinsapo
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 01/05/2015
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