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Droit de l'immobilier

Annulation colocation agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligation d'établir le chèque de caution et de frais d'agence mi-mai, alors qu'elles devaient signer le bail le 1er juin. Est-ce légal ? L'appartement était de 65 m² mais ma fille a recalculé et en fait il ne fait que 55 m². L'agence lui dit qu'elle ne connaît pas la superficie exacte de l'appartement. N'Est-ce pas une obligation ? L'agence a adressé le bail de caution solidaire aux 3 garants pour signature. Aujourd'hui, l'agence déclare que leur dossier n'est pas recevable et annule la location alors qu'il y a 2 semaines il n'y avait aucun problème. Je pense que l'agence a compris qu'elles ne se laisseraient pas arnaquer et a préféré tout annuler. Existe-t-il des recours pour ce genre de procédés.
Merci


Question posée le 25/05/2015

Par Pucette41

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :agence immobilière annulation contrat de bailcontrat de bailfrais totalement payés par locatairePersonnes divorcéessuperficie erronée

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/05/2015

Madame, Monsieur,


Il y a de nombreux abus de la part de agences immobilières.

Concrètement, si vous avez signé le contrat de bail, celui-ci doit s'appliquer et l'agence n'a pas le droit de l'annuler.

Concernant les honoraires (les frais d'agence) depuis la loi du Duflot, ils sont plafonnés. De plus, ces honoraires doivent être partagés entre le locataire et le propriétaire.

Enfin, il n'y a pas d'obligation de mentionner la superficie dans le contrat de bail. Toutefois, si cette superficie est mentionnée et que la superficie réelle est inférieure de plus de 10%, vous pouvez agir en réduction du loyer.

Vous pouvez également agir si les deux premiers points n'ont pas été respectés.

Mon Cabinet assiste souvent les particuliers qui se trouvent face à ce genre de litiges locatifs.

Si vous souhaitez ne pas en rester là, je suis à votre disposition pour vous assister.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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