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Propriétaire a vendu a la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie.
Merci
Question posée le 26/05/2015
Par Andre
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Votre question semble très incomplète mais je vais essayer de vous répondre sur ce que je comprends.
Si un propriétaire vend son immeuble, à la mairie ou à toute autre personne de droit public ou privé, les locataires sont maintenus dans les lieux aux mêmes conditions.
Il y a seulement changement de propriétaire.
Sauf dans le cas où l'on a donné congé pour vendre aux locataires.
Ceux qui n'auraient pas souhaité acheter devront quitter les lieux au terme de leur bail.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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