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Droit de l'immobilier

Propriétaire a vendu a la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie.

Merci


Question posée le 26/05/2015

Par Andre

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :changement de propriétaireeffetsPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/05/2015

Cher Monsieur,

Votre question semble très incomplète mais je vais essayer de vous répondre sur ce que je comprends.

Si un propriétaire vend son immeuble, à la mairie ou à toute autre personne de droit public ou privé, les locataires sont maintenus dans les lieux aux mêmes conditions.

Il y a seulement changement de propriétaire.

Sauf dans le cas où l'on a donné congé pour vendre aux locataires.

Ceux qui n'auraient pas souhaité acheter devront quitter les lieux au terme de leur bail.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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- Droit Fiscal
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Tél : 0953400251
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