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état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour
Mes locataires ont perdu 2 jeux de clés/4 de la serrure. Ai-je le droit de changer la serrure leurs frais ? Puis-je imposer un huissier alors que l’état des lieux d’entrée avait été contradictoirement fait ? Après l’état des lieux s’ils ne font pas tous les travaux, pourrais-je leur facturer ce qui a été constaté sur l’état de lieux de sortie ?
Je vous remercie pour votre réponse
CORDIALEMENT
Paula
Question posée le 26/05/2015
Par Paula
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si vos locataires ont perdu des jeux de clés, vous avez tout à fait le droit de mentionner sur l'état des lieux de sortie ce fait en indiquant : "serrures à changer suite à perte des clés".
Et, en conséquence, retenir cette somme sur leur dépôt de garantie.
Si ce dépôt ne couvre pas tous les frais de remise en état, vous pourrez leur demander de vous régler la différence, au besoin, en Justice.
Concernant votre deuxième question, lors de l'état des lieux de sortie, les locataires doivent vous rendre les clés.
S'ils procèdent ensuite à des travaux, vous ne pouvez pas considérer qu'ils ont quitté les lieux. Le bail se poursuit donc.
L'état des lieux de sortie est le moment où vous reprenez possession de votre appartement/maison.
Enfin, concernant votre dernière question, vous pouvez tout à fait procéder à un état des lieux par huissier de Justice bien que l'état des lieux d'entrée ait été réalisé entre les parties.
Vous devrez informer (LRAR) vos locataires de l'heure et de la date de cet état des lieux et leur indiquer qu'ils doivent vous remettre les clés à l'issue de celui-ci.
S'ils ne se présentent pas, l'huissier établira l'absence de remise des clés et vous pourrez les assigner pour qu'ils vous règlent les loyers jusqu'à la remise de ses clés.
Je suis à votre disposition en cas de besoin.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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