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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , je loue actuellement un appartement dans le 74 mon bail de location a été établit a un mauvaise adresse , le nom de la rue est incorrect . Es ce que je peux résilier mon contrat de location sans préavis ?

Par Lora74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/06/2015
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Conduit de cheminée non conforme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, En 2007 j’ai fait construire ma maison et j’ai reçu les clés en 2008. Lors de la commande de la maison j’ai demandé un conduit de cheminée. En 2015 j’ai fait venir un cheministe pour qu’il m’installe un poêle à bois et ce dernier me dit...

Par Joss
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 25/06/2015
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Résiliation de bail ou caduc
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue une maison sens dpe quand j ai demandé au propriétaire il M à réponde qu il ne pouvais pas le faire parce qu il n avait pas les factures des autres locataire au bout de deux mois 563 euro d électricité et j ai eu du mal à avoir 19 dans la maison m...

Par Corinne
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/06/2015
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Meubles vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

puis je prendre tout ce qui n'est pas scellé au mur sije vends ma maison vide de meubles

Par Cunegonde
Département : Tarn (81)
Question posée le 24/06/2015
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Renseignements
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, La maison en indivision que nous avons mes soeurs et moi à brûler, maman étant placé en curatelle l'assurance a versé la somme de 37634?27 euros, le juge n'a pas fait les travaux avec cet arget, et, à verse 6500e à mes soeurs et moi , en avait-il le dr...

Par Iluana
Département : Tarn (81)
Question posée le 23/06/2015
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Bonjour, je souhaite avec mon entreprise lancer un concours photo. L'idée est que nos clients (menuisiers) prennent des photos des fenêtres et portes d'entrées posées chez le particulier. Ses photos seront ensuite utilisées à des fins commerciales par notre en...

Par Julie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/06/2015
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Bonjour, Je suis copropriétaire depuis 12/2014.Lors de la 1ère assemblée générale, la couleur des parties communes pour les brise vu n'était pas encore communiquée par l'architecte. Il a été consulté par la suite et a décidé que ce serait le gris. Nous en a...

Par Basma
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/06/2015
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Obturation fenetre
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis propriétaire depuis 4 ans d'une habitation de plus de 200 ans. La cave de cette habitation disposait d'une fenêtre donnant sur un préau qui autrefois faisait partie de la maison mais qui maintenant est partie de la propriété mitoyenne. Cette maiso...

Par Phital
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/06/2015
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Caf et proprietaire
Problèmes de copropriété et syndic

mon proprietaire n'envoie pas les papiers demandés par la caf pour l'allocation logement ce qui bloque mes droits depuis plus de 6 mois. que faire car mon propriétaire m'attaque en justice afin de me deloger au lieu de faire les demarches

Par Locataire30
Département : Gard (30)
Question posée le 22/06/2015
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Locataire sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Actuellement locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2015, la société de gestion m'envoie seulement aujourd'hui le bail en date de la prise d'appartement, sans état des lieux ni rencontre de qui que ce soit de l'agence. A plusieurs reprises j'ai env...

Par Maylis
Département : Paris (75)
Question posée le 22/06/2015
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