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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, Ma locataire demande si elle peut rester dans la maison après la fin du bail si je lui dis oui,pour éviter les procédures judiciaires quelles règles doit je respecter pour ne pas que le bail soit reconduit tacitement et sous quelles conditions.Dois je q...

Par Djamie
Département : Nord (59)
Question posée le 22/06/2015
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Autorisation du syndic pour travaux particuliers
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'habite dans un immeuble en copro, au dernier étage. J'ai tout un bloc/colonne (80 cm de long) contenant des conduits de cheminée au milieu de mon séjour. Je souhaite les enlever (j'ai fait passer des professionnels pour sonder, plus aucune habitation ...

Par Zazie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/06/2015
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Reprise local commercial
Logement loué : résiliation du bail

ETANT DEMANDEUR D EMPLOI. JE SOUHAITERAI RECUPERER MON LOCAL COMMERCIAL POUR L EXPLOITER. J AI JUSQU AU 31 DECEMBRE 2015 POUR LE FAIRE. EST CE 1 RAISON SERIEUSE POUR RECUPERER MON BATIMENT? DANS L ATTENTE D UNE REPONSE. JE VOUS REMERCIE

Par Josie
Département : Ain (1)
Question posée le 22/06/2015
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Changer de local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis locataire d'un Restaurant dans une petite commune avec un bail 3-6-9 le propriétaire ne veux pas me vendre les murs afin d’évoluer nous avons trouvé un plus grand local dans la même commune Puis je déplacer ma licence bar restaurant et m'i...

Par Ricoprec
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/06/2015
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Raccordement collectif eau
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai une maison ancienne où j'ai mis en place un raccordement non collectif des eaux controlé par le SPANC. Aujourd'hui, la commune veut mettre en place un raccordement collectif. Suis-je obligée de me raccorder, d'abandonner l'utilisation de ma fosse septique et de ...

Par Kyt
Département : Dordogne (24)
Question posée le 21/06/2015
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Quitte mon logement
Logement loué : résiliation du bail

aimerai savoir si ma locataire a droit de quitter ma maison en me disant qu elle est mala de et qu elle me donne qu un mois au lieu de trois ( je comprend qu elle quitte ma maison mais c qu elle me donne qu un mois au lieu des trois habituellement que je ne comprend ...

Par Magalie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 20/06/2015
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Bonjours. Je viens d'acheter une maison et lors de la dernière visite pour la vente, les anciens propriétaire avaient laissé plein d'encombrent dans la maison: frigot, chaise de jardin, velo d'appartement... trop surprise et désarçonné pour réagir, j'ai signé l...

Par Mcpa73
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/06/2015
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Condition suspensive compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis mentionnant un apport que nous n'avions pas.Le compromis avait été rédigé par l'agence immobilière qui a noté un apport de 10%. Nous avions eu un accord de principe de notre banque et étions confiants.Nous n'avons pas fait corriger ...

Par Nb
Département : Cantal (15)
Question posée le 19/06/2015
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Clause d'acte de vente
Litiges entre voisins

bonsoir je suis en proces afin de me défendre d'un voisin quié pat huissier ce la de plus ce mur n est pas scéllee et toutes les plaques bougent et font un vacarme e ne respect rien ni personne .apres la vente d'une parcelle jouxtant la mienne nous avons signés u...

Par Bridget
Département : Eure (27)
Question posée le 19/06/2015
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Liquid judiciaire a fixé AGE pr dissolution. Compte joint à conv. Je veux présenter 1 condamnat du tribunal, liquidateur me dit d'attendre l'AGE pr présenter ces frais. Elle concerne mon associé. LR/AR ? merci AB

Par Nickie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/06/2015
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