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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai signé un compromis de vente sans donner d'acompte sui je tenu de payer une indemnité dans le cas où je ne serais plus intéressé par ce bien en l'occurence un terrain; une foi passes les sept jours de rétractation
Département : Haut-Rhin (68)
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Bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour , je loue actuellement un appartement dans le 74 mon bail de location a été établit a un mauvaise adresse , le nom de la rue est incorrect . Es ce que je peux résilier mon contrat de location sans préavis ?
Département : Haute-Savoie (74)
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Conduit de cheminée non conforme
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, En 2007 j’ai fait construire ma maison et j’ai reçu les clés en 2008. Lors de la commande de la maison j’ai demandé un conduit de cheminée. En 2015 j’ai fait venir un cheministe pour qu’il m’installe un poêle à bois et ce dernier me dit...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Résiliation de bail ou caduc
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je loue une maison sens dpe quand j ai demandé au propriétaire il M à réponde qu il ne pouvais pas le faire parce qu il n avait pas les factures des autres locataire au bout de deux mois 563 euro d électricité et j ai eu du mal à avoir 19 dans la maison m...
Département : Gironde (33)
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Meubles vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
puis je prendre tout ce qui n'est pas scellé au mur sije vends ma maison vide de meubles
Département : Tarn (81)
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Renseignements
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, La maison en indivision que nous avons mes soeurs et moi à brûler, maman étant placé en curatelle l'assurance a versé la somme de 37634?27 euros, le juge n'a pas fait les travaux avec cet arget, et, à verse 6500e à mes soeurs et moi , en avait-il le dr...
Département : Tarn (81)
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Accord du propriétaire pour prendre en photo sa maison ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite avec mon entreprise lancer un concours photo. L'idée est que nos clients (menuisiers) prennent des photos des fenêtres et portes d'entrées posées chez le particulier. Ses photos seront ensuite utilisées à des fins commerciales par notre en...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Problemen sur la couleur choisit par l'architecte de la copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis copropriétaire depuis 12/2014.Lors de la 1ère assemblée générale, la couleur des parties communes pour les brise vu n'était pas encore communiquée par l'architecte. Il a été consulté par la suite et a décidé que ce serait le gris. Nous en a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Obturation fenetre
Litiges entre voisins
Bonjour, je suis propriétaire depuis 4 ans d'une habitation de plus de 200 ans. La cave de cette habitation disposait d'une fenêtre donnant sur un préau qui autrefois faisait partie de la maison mais qui maintenant est partie de la propriété mitoyenne. Cette maiso...
Département : Rhône (69)
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Caf et proprietaire
Problèmes de copropriété et syndic
mon proprietaire n'envoie pas les papiers demandés par la caf pour l'allocation logement ce qui bloque mes droits depuis plus de 6 mois. que faire car mon propriétaire m'attaque en justice afin de me deloger au lieu de faire les demarches
Département : Gard (30)
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