Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ayant fait un permis de construire de 2014 pour une extension de plus de 30% de la surface totale pour notre maison de campagne, nous sommes soumis a la norme RT 2012. Par conséquent, nous sommes forcés entre autres de mettre un poele a bois avec arrivée d'...

Bonjour, Pour un propriaitaire, que faire aprés un etat des lieux se terminant par un desaccord, et aucune signature ... Jai pu lire qu'il faut en convoquer un deuxieme avec presence d'un hussier ... Les locataires ont deposé cependant les clés sur les lieux (...

Bonjour, Je suis allocataire du rsa et hébergée gratuitement dans l'appartement de mon frère dont il est propriétaire.L'appartement à été payé en intégralité,il n'y avait donc aucune mensualité à rembourser lorsque je me suis installée dans son logement. ...

bonjour, je suis locataire, dans l'état des lieux, c'est noté que la boîte aux lettres est défectueuse. Récemment, je me suis aperçue que celle-ci s'ouvrait avec n'importe quelle clé ou instrument. J'ai demandé et par mail et par courrier à l'agence qui gère l...

proprietaire d'un logement loué depuis le 1/08/14 avec un bail de 3 ans est-il possible de casser le bail afin de récuperer le logement pour y installer ma mère de 88 ans qui ne peut plus rester seule en raison de problèmes de mobilité et éviter de la placer en m...

Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison, hors le voisin qui est en conflit avec le vendeur menace de faire retirer les velux . que signifie ce texte en terme juridique: "Il est interdit au propriétaire du lot "B"(nous) de créer des ouvertures sur la fa...

Bonjour, Suite au décès de ma mère le 10 Mars j'ai adressé en lettre AR le 20 mai congé de l'appartement pour le 31 Mai. J'étais absente du 1er au 5 juin, l'état des lieux s'est fait le 8 juin. Aujourd'hui je reçois une semaine de loyer à régler sur la pério...

Copro de 20 lots - construction 1981- comprenant sur rue 2 FdC (Coiffeur/banque) et Médecin, le reste habitations. A l’AG, le Syndic a amené au vote l'établissement d'un diagnostic d'accessibilité au frais de la copro pour les parties communes: "Dans la prés...

Bonjour, propriétaire loueur d'un meublé depuis un an, nous avons envoyé par recommandé aux locataires notre intention de reprendre notre bien pour y habiter. Suite à un désaccord sur la restitution de la caution, il me fait signifier qu'il n'a pas reçu le recom...

J’ai acheté en 2006 un appartement dans un immeuble très ancien. Un architecte de la mairie m’a accompagné et certifié (par oral) que l’immeuble était sain. Le 9 avril 2010 l’immeuble a été mis en péril. Comme par hasard c’est ce même architecte, qu...