Questions - réponses : Droit de l'immobilier

suite aux malfaçons de ma maison construite en 2006 le constructeur et de mauvaise foi pour les réparations .il y a un manquement au contrat de construction les travaux que je me suis réservés ne sont pas chiffrés est ce que je peut demander la remise a nu du terra...

Bonjour; J'ai formulé une proposition d'achat pour un bien immobilier le vendeur accepte et signe cette proposition 3 mois après (et de multiples relances de ma part pour signer l'acte authentique auprès du notaire) le vendeur se rétracte par email est-il dan...

Bonjour, je suis garant de ma sœur. Son propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandé par le biais de "l'association des propriétaires de l'est" en me disant que ma sœur lui doit 10 mois de loyer et que je dois payer avant le 12 juillet. N'étant pas au cou...

Bonjour, j'ai signé à l'agence immobilière un compromis de vente. On me signale devoir verser un accompte par virement au notaire indiqué sur le compromis. Est-ce que c'est le notaire qui va me contacter pour un RDV + versement de l'accompte ? Est-ce que je dois f...

Bonjour, Voilà je vous expose mon problème. Je viens de partir d'un logement que je louai. Mon propriétaire veux me retenir la totalité de ma caution 650€. Il exige que les murs soient tous repeins en blanc. En effet, à notre entrée les murs étaient tous bl...

Bjr,recevons un courrier d'huissier réclamant le règlement d'une quittance habitation X de Décembre 2011 (avions reçu mise en demeure de X le 30/01/2012) alors que nous avions résilié par lettre AR ce contrat afin d'aller à la Y en Juillet 2010. Nous possédons e...

Nous sommes sans cesse persécutés par nos voisins qui trouve que mes dix enfant de 4 et 3ans font trop de bruit alors qu ils sot couches à 20h39 de plus cette personne habite 4mausons plus moi. Que la mienne ! De plus elle n aime pas nos fréquentations car il possÃ...

Bonjour, Je fais partie d'une copro. de 50 coprpriétaires . 5 personnes en R.C se sont attribuées des terrasses-jardins-depuis 40 ans- qui n'existent sur aucun acte.A ce jour , nous avons des nuisances causées par elles . A qui incombent les travaux? Sont-elle...

Bonjour, nous sommes 6 petits enfants qui voulons vendre une parcelle de terrain. Le problème est que la succession n'a pas été faite (seulement pour cette parcelle), c'est toujours au nom de notre grand mère Questions : devons nous payer un droit de succession ? ...

Comment calculer le montant du supplément à verser au vendeur de l'immeuble en cas de rachat de lésion afin d'éviter la nullité du contrat ? (art. 1681 C.civ)