Copro et erp
Problèmes de copropriété et syndic
Copro de 20 lots - construction 1981- comprenant sur rue 2 FdC (Coiffeur/banque) et Médecin, le reste habitations.
A l’AG, le Syndic a amené au vote l'établissement d'un diagnostic d'accessibilité au frais de la copro pour les parties communes:
"Dans la présentation il est bien fait état des obligations des Etablissements recevant du public (loi 2005-12 du 11/02/ 2005 et l'ordonnance 2014-1090 du 26 Sept 2014) il argue d’une obligation de la Copro de faire réaliser un diagnostic sur l’argument que les clients (des prof.) entrent dans la copropriété (stationnement/à pieds). Qu'elle valeur a cette demande du Syndic?
Comme le souligne le syndic dans ces attendus, le professionnel doit au besoin déposer une demande de travaux auprès de la copro sur la base du diagnostic réalisé, ces professionnels pourront ils se prévaloir du diagnostic demandée par la copro. Doivent ils produire à l'appui de leur demande leur propre diagnostic (reprenant l'accès parties communes/partie privative) ?
Question posée le 01/07/2015
Par Amiral95
Département : Val-d'Oise (95)
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