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Droit de l'immobilier

Achat d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 21/02/2015
La signature était fixée pour le 20/05/2015.
A ce jour (30/06/2015) malgré plusieurs appels téléphoniques, emails etc à l'agence aux notaires -le mien et celui du vendeur- aucune explications mise à part qu'il y a un dossier de mise sous tutelle de la propriétaire en cours et qu'il faut attendre la décision du juge. pourquoi ça n'a pas été un problème lors du compromis, il me semble que le compromis est un engagement ferme.


Question posée le 30/06/2015

Par Anne

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 30/06/2015

Cher Monsieur,

S'il faut l’autorisation du Juge des tutelles, l'engagement ne peut être ferme.

Par contre, l'agent immobilier a commis une faute en ne vérifiant pas la capacité des parties avant de rédiger son acte. Vous pourriez donc engager sa responsabilité.

Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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