Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Dans un premier temps la mairie a fait cadastrer un chemin communal qui est donc entré dans son domaine privé. Dans un second temps, j'ai fait une demande d'autorisation de travaux pour ouvrir une porte de passage donnant sur ce domaine privé. Celle-ci a été acce...

bonjour, Ma voisine vient de vendre son bien a un entrepreneur qui envisage de créé des logements(4 minimum). Nous habitons un lieu dit a 1 km du village qui comporte que 3 maisons. Peut il créé ces logements? Notre tranquillité va être compromise et notre bi...

Bonjour, J'ai signé un bail de location d'appartement (Paris) le 25 juin 2015 pour une durée de 3 ans, par le biais d'une agence immobilière. L'agence reçoit un appel de la propriétaire le 15 juillet 2015 : elle veut vendre l'appartement. Suite à cet appel e...

Bonjour, J'habite une résidence. Au RDC de cette résidence, il y a un cabinet médical. L'accès des patients à ce dernier se fait par une petite terrasse attenante, comportant un petit équipement pour y stationner des vélos. Il m'arrive occasionnellement...

Bonjour, Mon ex compagnon devait acheter la maison que nous avons en commun depuis 6 ans. En 2009 on s est séparé. Celui ci a changé d avis et aujourd hui je dois payer ma part de crédit en plus d un loyer d un appartement que je loue depuis notre séparation car m...

Bonjour J'occupe une petite maison ancienne dont la cave qui est dessous est commune avec le propriétaire mitoyen. j'ai des travaux de renfort de voute a effectuer .Les frais sont ils partages. L' autre propriétaire veut me donner la cave complète puis-je avoir un...

Bonjour, le locataire souhaite transformer son statut d'entreprise, passant de ste individuelle à SARL. Nous sommes sur un bail précaire de 1996 renouveler tacitement (ancien propriétaire). Depuis 2009 - 2010 je suis en procédure pour réviser le loyer trop faible, ...

Bonjour, J'ai visité une maison le 07/07/15 par le biais d'une agence. J'ai immédiatement fait un proposition d'achat au prix demandé. Cependant, la propriétaire traine à accepter ma proposition car elle aimerait vendre plus cher et aurait apparemment une proposit...

mon propriétaire à mit fin à mon bail car il a vendu sa maison, je devais donc partir au plus tard le 30/09/2015 mais ayant trouvé une maison qui me convient je suis partie au 01/06/2015 et depuis leur maison est vide personne dedans alors qu'ils nous poussaient à ...

Bonjour. je suis interressé pour acheter une maison qui a actuellemnt des locataires. Puis je faire partir ces personnes ? car je souhaite habiter cette maison. Ils ont plus de 70 ans. et sont là depuis 13 ans.