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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjours. Je viens d'acheter une maison et lors de la dernière visite pour la vente, les anciens propriétaire avaient laissé plein d'encombrent dans la maison: frigot, chaise de jardin, velo d'appartement... trop surprise et désarçonné pour réagir, j'ai signé l...

Par Mcpa73
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/06/2015
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Condition suspensive compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis mentionnant un apport que nous n'avions pas.Le compromis avait été rédigé par l'agence immobilière qui a noté un apport de 10%. Nous avions eu un accord de principe de notre banque et étions confiants.Nous n'avons pas fait corriger ...

Par Nb
Département : Cantal (15)
Question posée le 19/06/2015
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Clause d'acte de vente
Litiges entre voisins

bonsoir je suis en proces afin de me défendre d'un voisin quié pat huissier ce la de plus ce mur n est pas scéllee et toutes les plaques bougent et font un vacarme e ne respect rien ni personne .apres la vente d'une parcelle jouxtant la mienne nous avons signés u...

Par Bridget
Département : Eure (27)
Question posée le 19/06/2015
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Liquid judiciaire a fixé AGE pr dissolution. Compte joint à conv. Je veux présenter 1 condamnat du tribunal, liquidateur me dit d'attendre l'AGE pr présenter ces frais. Elle concerne mon associé. LR/AR ? merci AB

Par Nickie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/06/2015
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Bail et assurance
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Je suis intermittente du spectacle et je loue pour mon activité (fabrication) un atelier. Il n'y a aucune activité commercial dans ce lieu. N'étant pas "immatriculé", l'agence a mis en place un bail commercial précaire. Mais dans ces conditions, les assure...

Par Hervé
Département : Loire (42)
Question posée le 19/06/2015
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Probleme avec assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

je suis locataire de mon logement et suis assurè habitation, suite à un malaise les pompiers sont venus me secourir et ont ètè obligès de forcer la porte. l'assurance ne veut pas prendre en charge les frais de la remise en ètat. Que dois je faire. Merci

Par Jackball421
Département : (97)
Question posée le 19/06/2015
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Bonjour J'ai eu la remise des clé de mon appartement le 20 février 2007 . Le constructeur ne m'a jamais réclamé le solde de 5% qu'il me restait à régler suite à des réserves que j'avais posé lors de cette remise des clés . Et puis le 16 juin 2015 , il se rév...

Par Seatrout
Département : Nord (59)
Question posée le 18/06/2015
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Renouvellement publication assignation
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012. Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau...

Par Spoire
Département : Var (83)
Question posée le 18/06/2015
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Caution bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour J'aimerais avoir des renseignements sur la caution d'un bail commercial. Mon locataire lors de la signature du bail m'a versé une caution. Il vient de céder son bail et me réclame la caution qu'il m'a versée. Sur ce point je suis d'accord mais la per...

Par Sandraso
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/06/2015
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Aide a enfant majeur insolvable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma fille majeure (30 ans) est en longue maladie (S.E.P.) ; elle doit quitter le logement qu'elle occupe avec son compagnon ; n'ayant que quelques aides, elle ne peut prétendre à une location ; ma proposition : trouver un logement "à son nom" pour lequel je me charger...

Par M-claude
Département : Gers (32)
Question posée le 17/06/2015
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