Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Je suis intermittente du spectacle et je loue pour mon activité (fabrication) un atelier. Il n'y a aucune activité commercial dans ce lieu. N'étant pas "immatriculé", l'agence a mis en place un bail commercial précaire. Mais dans ces conditions, les assure...

je suis locataire de mon logement et suis assurè habitation, suite à un malaise les pompiers sont venus me secourir et ont ètè obligès de forcer la porte. l'assurance ne veut pas prendre en charge les frais de la remise en ètat. Que dois je faire. Merci

Bonjour J'ai eu la remise des clé de mon appartement le 20 février 2007 . Le constructeur ne m'a jamais réclamé le solde de 5% qu'il me restait à régler suite à des réserves que j'avais posé lors de cette remise des clés . Et puis le 16 juin 2015 , il se rév...

Bonjour, Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012. Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau...

bonjour J'aimerais avoir des renseignements sur la caution d'un bail commercial. Mon locataire lors de la signature du bail m'a versé une caution. Il vient de céder son bail et me réclame la caution qu'il m'a versée. Sur ce point je suis d'accord mais la per...

Ma fille majeure (30 ans) est en longue maladie (S.E.P.) ; elle doit quitter le logement qu'elle occupe avec son compagnon ; n'ayant que quelques aides, elle ne peut prétendre à une location ; ma proposition : trouver un logement "à son nom" pour lequel je me charger...

Je suis étudiante et en Janvier dernier j'ai déménagé à Manchester au Royaume Uni dans le cadre d'un échange Erasmus. Tout se passait très bien avec l'agence immobilière jusqu'à ce que je quitte mon logement le 31 mars 2015. Depuis je me bats pour récupérer m...

Je loue une petite maison avec un jardin. Dès que nous sommes entrés dans le logement il y a 1 an et demi nous nous sommes rendus compte qu'il y avait de gros dangers. Des grosses pierres acérées partout. Le béton du sol est cassé de partout. Une cloison qui est t...

Bonjour, Mon père est décédé, ma mère m'a fait donation de la maison que j'occupe, et que mes parents avaient construite pour moi. J'ai moi même fait donation de cette maison à mon fils. Ma mère est restée usufruitière du bien. Nous avons des querelles et je ...

Bonjour, J'ai acheté une maison le 30 avril 2015 avec un locataire en place dont le bail d'habitation en date du 03 septembre 2013 est soumis à la loi du 06 juillet 1989. Avec les nouvelles loi Alur et Macron quand puis-je récupérer mon bien à la fin du bail ou ...