Préavis et récupération du logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
propriétaire loueur d'un meublé depuis un an, nous avons envoyé par recommandé aux locataires notre intention de reprendre notre bien pour y habiter. Suite à un désaccord sur la restitution de la caution, il me fait signifier qu'il n'a pas reçu le recommandé avant 3 mois avant la fin du bail (à 1 jour près, et nous l'avions appelé pour le prévenir) et il m'accuse d'avoir délivré un congé non justifié car il a quitté l'appartement tellement vite que nous avons choisi de louer sur airbnb cet été avant notre retour le 1er septembre. Risque-t-on quelque chose? Dois-je accepter ce chantage et lui rendre toute la caution alors que de nombreux objets ont disparu et que certaines choses ont été détériorées? Merci à vous
Question posée le 01/07/2015
Par Scriptor
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans le cadre de location meublée, les modalités de restitution de la caution varient en fonction de la date de signature du contrat de bail de location. En effet, un bail signé avant le 27 mars 2014 n’imposera pas de délai légal ou si le contrat de bail et la clause de restitution intégrée fixera les modalités de restitution. A contrario, pour un bail signé depuis le 27 mars 2014, imposera au propriétaire de restituer la caution dans un délai d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Concernant, une éventuelle retenue sur la caution, là aussi la date de signature du contrat de bail de location n’aura pas d’incidence. En effet, pour un bail signé avant ou depuis le 27 mars 2014, le bailleur sera fondé à retenir les sommes restant dues tel que des impayés de loyers, des impayés de charges et dégradations du logement. En cas de contestation du locataire, le bailleur devra rapporter tout moyen de preuve tel que l’état des lieux d'entrée et de sortie, s’appuyer de photos, d’un constat d’huissier, de factures ou de devis. Dans le cas d’un bail signé depuis le 27 mars 2014.
Au surplus, si le dépôt de garantie ne devait pas être restitué dans le délai imparti, le locataire sera alors fondé à mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Si le propriétaire devait refuser de rembourser la caution, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
Enfin, il demeure que la Loi, à peine de nullité fixe par l’article 25-8 de la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiant la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que «(…)Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (…).»
Cordialement
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