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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question sur separation et pret immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi sommes maries en communaute de biens et allons nous separer. Nous avons depuis 4 ans un pret immobilier pour notre maison. Nous desirons que je garde la maison avec les enfants et il continuera a rembourser le pret et je mettrais moi ce que j...

Par Celine_del
Département : Ain (1)
Question posée le 14/07/2015
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Je recherche un modèle de courrier à remettre à ma fille qui habitera le pavillon de ma mère en en assumant toutes les charges eau'gaz électricité etc ce document sera signé par moi mon frère et ma fille Le notaire en aura un exemplaire

Par Dali
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/07/2015
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bonjour, mon voisin construit un cabinet de kiné en limite de propriété, c'est à dire à 3,10 m et 4,10 m des angles de ma maison. j'ai mon salon avec deux fenêtres de ce côté-ci, c'est à dire que devant les fenêtres j'aurai le mur de leur cabinet, qui compo...

Par Mic
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/07/2015
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Bonjour, Merci pour votre aide. Ma mère a un litige URGENT avec une agence immo (contrat exclusivité vente maison) -L’agence présente 1 offre 82.000€ net vendeur, 90.000€ FAI et honoraires 8.000€ (8,89%) -Ma mère leur par email demande de baisser l...

Par Sebweb2
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/07/2015
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Question loi sru
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon épouse, nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison le 11/07/15. Ayant découvert une anomalie sur le diagnostic amiante, nous souhaitons nous rétracter. Je sais que nous disposons de 7 jours a compter de la notifi...

Par Flo370
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 12/07/2015
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Responsabilité fuite d'eau
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je suis propriétaire d'une villa et je rencontre 1 Pb avec l'alimentation en eau. la fuite est avant compteur en dehors de ma propriété environ 15 m mais sur 1 terrain privé dont je ne suis pas propriétaire et je n'ai aucune servitude en ma faveur sur ...

Par Daniel73.
Département : Savoie (73)
Question posée le 11/07/2015
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je vis en copropriété , tous propriétaire a t'il le droit d'avoir accès aux comptes individuels des autres copropriétaires ? cela n'est il pas une atteinte à la vie privée ?

Par Marcelle.lejeune@yahoo.fr
Département : Meuse (55)
Question posée le 11/07/2015
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Préavis résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Locataire d'un appartement dont le bail a été signé en 2010, je souhaite bientôt donner mon préavis qui à l'heure actuelle est de 3 mois. J'ai lu que la loi Macron prévoit de retoucher la loi Alur et d'étendre les préavis de réduits de 1 mois au...

Par Marie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/07/2015
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bonjour, je suis actuellement entrain de me separer avec mon compagnon (pas de mariage,ni pacs,rien) nous avons acheté une maison ensemble il y a 1 an et je souhaite racheter sa part. je voulais dans un premier temps savoir comment vont s'etablir les frais de notair...

Par Aureliemichel
Département : Ain (1)
Question posée le 10/07/2015
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Barrieres pour limiter la circulation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Ma copropriété comporte un ensemble de 6 immeubles, on voudrait fermer les accés par des barrieres pour controler la circulation publique des automobiles et les parckages intempestifs. Est-ce que la municipalité peut faire recours pour conserver un droit d...

Par Gacc
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 10/07/2015
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