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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question loi sru
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon épouse, nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison le 11/07/15. Ayant découvert une anomalie sur le diagnostic amiante, nous souhaitons nous rétracter. Je sais que nous disposons de 7 jours a compter de la notifi...

Par Flo370
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 12/07/2015
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Responsabilité fuite d'eau
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je suis propriétaire d'une villa et je rencontre 1 Pb avec l'alimentation en eau. la fuite est avant compteur en dehors de ma propriété environ 15 m mais sur 1 terrain privé dont je ne suis pas propriétaire et je n'ai aucune servitude en ma faveur sur ...

Par Daniel73.
Département : Savoie (73)
Question posée le 11/07/2015
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je vis en copropriété , tous propriétaire a t'il le droit d'avoir accès aux comptes individuels des autres copropriétaires ? cela n'est il pas une atteinte à la vie privée ?

Par Marcelle.lejeune@yahoo.fr
Département : Meuse (55)
Question posée le 11/07/2015
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Préavis résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Locataire d'un appartement dont le bail a été signé en 2010, je souhaite bientôt donner mon préavis qui à l'heure actuelle est de 3 mois. J'ai lu que la loi Macron prévoit de retoucher la loi Alur et d'étendre les préavis de réduits de 1 mois au...

Par Marie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/07/2015
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bonjour, je suis actuellement entrain de me separer avec mon compagnon (pas de mariage,ni pacs,rien) nous avons acheté une maison ensemble il y a 1 an et je souhaite racheter sa part. je voulais dans un premier temps savoir comment vont s'etablir les frais de notair...

Par Aureliemichel
Département : Ain (1)
Question posée le 10/07/2015
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Barrieres pour limiter la circulation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Ma copropriété comporte un ensemble de 6 immeubles, on voudrait fermer les accés par des barrieres pour controler la circulation publique des automobiles et les parckages intempestifs. Est-ce que la municipalité peut faire recours pour conserver un droit d...

Par Gacc
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 10/07/2015
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Remise a nu d un terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

suite aux malfaçons de ma maison construite en 2006 le constructeur et de mauvaise foi pour les réparations .il y a un manquement au contrat de construction les travaux que je me suis réservés ne sont pas chiffrés est ce que je peut demander la remise a nu du terra...

Par Wil
Département : Manche (50)
Question posée le 10/07/2015
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Proposition d'achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour; J'ai formulé une proposition d'achat pour un bien immobilier le vendeur accepte et signe cette proposition 3 mois après (et de multiples relances de ma part pour signer l'acte authentique auprès du notaire) le vendeur se rétracte par email est-il dan...

Par Kmimo13
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/07/2015
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Informations garant d'un bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis garant de ma sœur. Son propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandé par le biais de "l'association des propriétaires de l'est" en me disant que ma sœur lui doit 10 mois de loyer et que je dois payer avant le 12 juillet. N'étant pas au cou...

Par Jex80
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/07/2015
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Après la signature d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé à l'agence immobilière un compromis de vente. On me signale devoir verser un accompte par virement au notaire indiqué sur le compromis. Est-ce que c'est le notaire qui va me contacter pour un RDV + versement de l'accompte ? Est-ce que je dois f...

Par Erika
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/07/2015
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