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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je m’intéresse à un terrain constructible. Il s'agit d'un terrain sous PLU ou ce dernier stipule : Article 7 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4m des limites séparatives Les garages et annexes doivent être i...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Réduction du préavis à 1 mois si 1er déposé avant la loi macron ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons déposé un préavis le 1er juillet. Dans ma lettre de déduite, nous avions précisé que l’appartement sera libre avant la mi juillet et que l’on demandait à ce que l’appartement soit reloué au plus vite car financièrement nous n’avio...
Département : Rhône (69)
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Construction d'un mur de séparation des lieux de vie dans cour commune
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années, et possédant 40/1000). Mon voisin copropriétaire nommé A (300/1000) ...
Département : Essonne (91)
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Caution gardée par le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Un propriétaire peut-il garder la caution d'un de ses locataires pour une dégradation dans des parties communes, en l'occurence des escaliers utilisés par tous? Merci.
Département : Allier (3)
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Construction d'un mur de séparation des lieux de vie dans cour commune
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années). Mon voisin copropriétaire nommé A. et moi-même copropriétaire nomm...
Département : Essonne (91)
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Réparations à la charge du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous louons une villa meublée depuis le 24 Mars 2014, nous avons un lave-vaisselle en panne (panne F7, donc électrovanne ou débitmètre fichu), un four qui fonctionne à moitié (il monte en température maximale et se met en sécurité en s'éteignant, di...
Département : (97)
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Augmentation de loyer et bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue une villa meublée au tarif de 1260€ par mois hors charges, ce loyer est payé par mon entreprise sauf les charges. Mon contrat de travail arrive à terme au 31 Août. Nous avons demandé à la propriétaire de rester 2 mois supplémentaires, ell...
Département : (97)
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Engagement de caution à venir
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Notre fils a trouvé un F2 à louer sur Paris . Le propriétaire lui demande d'envoyer son dossier de candidature incluant la caution des parents. pour nous , cela ne pose aucun problème, mais nous avons lu que pour établir la caution il faut connaitre le ba...
Département : Paris (75)
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Résiliation abusive ?!
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma famille et moi vivions dans une maison louée depuis prés de 30 ans... Nous y sommes entré en mars 1987! A l'époque, il s'agissait d'un bail appelé,il me semble "bail 3-6-9". La propriétaire étant décédé, sont fils a hérité et il vient tout ju...
Département : Hérault (34)
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Valeur d'une offre d'achat faite par mail
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai trouvé un terrain à bâtir et pour en connaitre le prix, j'ai contacté une agence immobilière qui avait déposé son panneau sur le terrain d'à côté. Cette agence m'a dit s'occuper aussi de ce terrain et nous sommes tombés d'accord sur le prix. J'...
Département : Haute-Vienne (87)
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