Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Frais de notaire si rétractation avant signature promesse
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons fait une offre d'achat sur un bien qui a été acceptée par le vendeur. Son notaire s'est rapproché du nôtre pour rédiger la promesse de vente (nous n'avons pas été tenu informés du déroulement de la rédaction).

Nous nous sommes rétractés avant de signer la promesse de vente. Néanmoins notre notaire nous réclame 500 € de frais. Sommes nous tenus de les payer?

Merci par avance pour votre aide!


Question posée le 26/08/2015

Par Constance

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur