Droit de l'immobilier
Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour je suis depuis 8 ans locataire avec un bail on m'a pour non paiement de loyer oblige a signer une dénonciation du bail ce que j'ai fait avec date butoir de départ d'un logement municipal le conseil municipal m'a envoyé l'acceptation de cette résiliation de bail je n'ai pas pu partir à la date indiquée suis toujours sous le couvert de ce bail avec notamment la caution extérieure initiale ou simple occupant à titre onéreux et que la caution n'existerait plus merci d'avance de votre réponse respectueusement
Question posée le 27/08/2015
Par Michel0245
Département : Aisne (2)
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