Droit de l'immobilier
Pv de difficultés
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
1/Comment s'assurer que le PV de difficultés est bien transmis au juge par le Notaire ?
2/Le Notaire a t-il un délai pour transmettre le PV de difficultés au juge ?
3/ si le Notaire ne transmet pas le PV de difficultés au juge, que se passe t il ?
Cordialement.
Question posée le 25/08/2015
Par Rustinet82
Département : Charente-Maritime (17)
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