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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme climatisation
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir, Nous sommes locataires et la clim ne fait plus de froid. Nous avons appelé l'agence, qui a appelé la propriétaire, et celle ci veut nous enlever la clim et la remplacer par des convecteurs ! (résultats l'été nous n'aurons plus de clim). A t elle le dro...

Par Babynanou33
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/09/2015
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Etat des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Lors de l'état des lieux sortant, une partie peut elle imposer à l'autre que l'état des lieux soit effectué par un huissier ? qui en supporte alors le coup ? Un avocat a-t-il les mêmes pouvoirs qu'un huissier en la matière ? peut-il procéder à l'ét...

Par Catherine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 01/09/2015
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Litige entre acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons visité une maison hier et rappelé l'agence 2h après pour lui faire une proposition verbale d'achat (en dessous du prix demandé), suivi d'un mail détaillé de confirmation de notre offre. Ce matin nous recevons la réponse qui suit de l'agence:...

Par Mavinken
Département : Isère (38)
Question posée le 01/09/2015
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Gérante d une sci soumise à l ir j habite à 400km des locaux loués donc je fais bcp de km. je voudrais donc que la sci achete une voiture en leasing pour moi. est ce possible?

Par Leom
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 01/09/2015
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Apport non déclaré
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai acheté un bien immobilier en Janvier 2010 pour lequel j'ai apporté 50000€.Achat en indivision 50/50. L'apport a bien été signalé sur l'acte de vente dans le détail de financement, mais pas spécifié qu'il provient de moi seul. Je vends et mon ex-c...

Par Fr38
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/09/2015
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Durée légale mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j ai signe il y a de cela 3 mois un mandat de vente exclusif d une durée de 9 mois avec une agence immobilière qui me l avait fortement recommandée. Cette agence a fait 2 visites qui n ont pas abouties. De mon côté, j ai un voisin qui souhaite acheter ma v...

Par Monie
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/08/2015
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Résiliation bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement. Je souhaite changer sous peu, hors je ne sais si le délai de préavis est de 1 mois ou 3 mois. A la location, l'appartement était équipé de quoi dormir, se nourrir et du nécessaire à "la vie courante", c...

Par Gaut
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/08/2015
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Retractation de bail
Financement bancaire d'un bien immobilier

Je viens de signer un bail commercial et me suis aperçue après signature que le propriétaire à changer ma réservation de 1500 euros en caution et m'a demandé le double au lieu de déduire.J'ai une attestation de sa part disant qu'on la déduirait mais elle était ...

Par Rosalie
Département : Var (83)
Question posée le 29/08/2015
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Indivision : saisi du tgi et montant des frais
Achat-vente d'un bien immobilier

Lorsqu un des indivisaires refusent de vendre et que l'on saisi le TGI à combien se montent les frais ? La vente de la parcelle permettrait à tous d obtenir leurs actes de propriétés y compris pour l indivisaire récalcitrant

Par Tine972
Département : (97)
Question posée le 28/08/2015
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Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je m’intéresse à un terrain constructible. Il s'agit d'un terrain sous PLU ou ce dernier stipule : Article 7 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4m des limites séparatives Les garages et annexes doivent être i...

Par Ju
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/08/2015
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