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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Parties privatives
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,je viens d'acquérir un studio en rez de chaussée avec un balcon surplombant mon entrée.Ma question ,est ce que ma partie privative se situe bien sous le balcon?Lors de la construction de l'immeuble il a été posé des rangées de pavés autobloquant définis...

Par Chiesi nicole
Département : Var (83)
Question posée le 19/08/2015
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Servitude
Litiges entre voisins

Le terrain sur lequel j’ai construit ma maison est fonds bénéficiaire d’une servitude en matière d’adduction d’eau potable et d’évacuation des eaux usées. J’envisage d’y construire une seconde habitation . J’imagine qu’il me faudra l’accord ...

Par Serv
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/08/2015
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- je subi un commandement à payer par ma banque suite principalement au crédit immobilier impayé. - J'ai mis en vente mon pavillon principal depuis plusieurs mois, bien avant ce commandement, et ma banque avait été informé. - Quelle sont mes possibilité d'acti...

Par Abid
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/08/2015
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Achat part maison de mon conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai prêté la somme de 60000 euros à mon conjoint, celui-ci est dans l'incapacité de me rembourser la totalité de la somme et me propose de devenir propriétaire d'une partie de sa maison.Nous nous pacsons prochainement; Puis-je devenir propriétaire d'...

Par Libelulle
Département : Gers (32)
Question posée le 18/08/2015
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Locataire partie loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma locataire a quitté les lieux sans préavis j'ai pu faire l'état des lieux et la remise de clés avec son ami qui vivait avec elle par contre elle me doit 1800 EUROS de loyers je ne connais pas sa nouvelle adresse comment faire pour me faire payer les loyers dûs ? ...

Par Joce84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 18/08/2015
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Changement d'un bail après signature
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Un bailleur a t_il le doit de changer la date du début du bail après sa signature ? Si le bail débute le 31/07 et que je paye un loyer des cette date le bailleur peut-il me donner les clé que le 17/08 ?

Par Carla
Département : Isère (38)
Question posée le 17/08/2015
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Bonjour, Nous avons des voisins qui ont 5 chats. Petits problèmes depuis leur arrivée : ils ont tendance à ne pas fermer le portail et nous sommes obligés de passé devant celui-ci pour rentrer chez nous : on se fait très souvent agresser par leurs chiens pou...

Par Jwoen
Département : Loiret (45)
Question posée le 17/08/2015
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Recours contre un bailleur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Quels sont les recours et les démarches à mener, contre un bailleur qui n'a pas remis l'appartement en état entre sa visite et la remise des clefs (cuisine équipée très sale, graisseuse, éléments cuisine cassés, fuite d'eau, cuvette toilette sale, ...

Par Jouannet
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/08/2015
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Bonjour, Avec mon conjoint nous sommes concubins. Nous avons signé le compromis mais pas encore l'acte de vente Montant de l'achat Le bien 105 000€ Frais agence 5 000€ Frais notaire 9 300€ Autres frais 730 € TOTAL 120 030 € à 50/50 soit 60 015...

Par Mrs azerty
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/08/2015
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Risque d'expulsions
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'essaie d'acheter un terrain, inconstructible et en zone boisée. Il y est cependant construit un cabanon en dur,90m2 cadastré et soumis à la taxe d'habitation avec l'eau mais pas l'électricité (groupe électrogène). De plus il n'y a pas eut de permis. C...

Par Nico
Département : Var (83)
Question posée le 16/08/2015
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