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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Litige maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon ex compagnon nous avons acheté une maison en 2010 en union libre. durant les années de vie commune elle na versé que des petites sommes temporairement pour payer les crédits contractés aux 2 noms ayant moi meme payer les restes. il a quitté le do...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Délai de restitution de caution suite état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droit de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Cher Maitre, Nous venons de signer DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE un contrat exclusif pour la vente de notre bien le 9 septembre 2015. 3 jours après, une personne frappe a notre porte et nous demande si nous vendons notre bien. Nous lui faisons visiter la maison, et el...
Département : Essonne (91)
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Rompre le bail de caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail
Je souhaite rompre un contrat de bail solidaire comprenant moi et mon colocataire. Les dates figurent sur mon bail et je dois trouver une personne pour me remplacer, sinon je continue de payer. Puis-je en échapper dans la mesure où je suis sujet au harcèlement moral ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Retard restitution depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour et merci d'avance pour votre réponse. l’article 22 de la loi ALUR stipule “A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour cha...
Département : Bas-Rhin (67)
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Dommages ouvrages appartement neuf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. J’ai acheté en 2011 un appartement sur plan, livré en 2012. Depuis 2013, les sinistres constatés rendent l’appartement non louable : "Soulèvement du revêtement de sol lié au niveau des terres par rapport aux balcons rez-de-chaussée et Débordement du...
Département : Marne (51)
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Vente annulée par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons émis par courrier recommandé une offre d'achat d'un appartement. Les propriétaires ont échangé avec nous par SMS durant plusieurs jours, en nous indiquant qu'ils voulaient signer le compromis de vente. Ils ont contacté leur notaire qui nous ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Durée d'une procuration et durée de délai entre un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis militaire actif, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement de 80m2 le 20 mars 2015 et pour une somme de 45600 euros (frais de notaire inclus). cet appartement était en indivision de 9 personnes.C'est un généalogiste qui s'occupe du dossier et qu...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Itt assurance immo
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous sommes dans le cas d'un emprunt immobilier avec une assurance de la banque (style maintien du revenu). Mon épouse est en arrêt depuis plus de 90 jours et est passée à50% de salaire. Ce style d'assurance fonctionne sur le maintien du reve...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Séparation - rachat soulte réfusé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avons acheté un appartement en indivision 50/50. Aujourd'hui il refait sa vie et concrètement veut racheter ma part. Je ne suis pas d'accord pour lui vendre ma part et encore moins quitter cette appartement qui est tout autant Ã...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

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