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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Durée d'une procuration et durée de délai entre un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis militaire actif, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement de 80m2 le 20 mars 2015 et pour une somme de 45600 euros (frais de notaire inclus). cet appartement était en indivision de 9 personnes.C'est un généalogiste qui s'occupe du dossier et qu...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Itt assurance immo
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous sommes dans le cas d'un emprunt immobilier avec une assurance de la banque (style maintien du revenu). Mon épouse est en arrêt depuis plus de 90 jours et est passée à50% de salaire. Ce style d'assurance fonctionne sur le maintien du reve...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Séparation - rachat soulte réfusé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avons acheté un appartement en indivision 50/50. Aujourd'hui il refait sa vie et concrètement veut racheter ma part. Je ne suis pas d'accord pour lui vendre ma part et encore moins quitter cette appartement qui est tout autant Ã...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Etat des lieux entrants et sortants
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour... Merci de me répondre. Ma est simple : Ma sœur loue un appartement. La locataire vient de partir, après avoir donné son congé, 10jours au lieu de 2 ou 3 mois. Ma sœur a accepté. Toutefois la question est là : la locataire partante n'a pas signé d'ét...
Département : Isère (38)
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Achat d'un bien avec une partie résidence principale et une partie loc
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes au stade de la négociation pour l'acquisition d'un bien immobilier. Ce bien comprend 4 appartements. Trois de ces appartements sont occupés et nous souhaiterions habiter le quatrième en tant que résidence principale. A la suite de discussio...
Département : Isère (38)
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Asurance pret immo
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté un bien il y a 4 ans janvier 2011 et ai souscrit a une assurance prêt immo ce mois ci je reçois un courrier de mon assurance afi esca me demandant de régler ma cotisation en chèque sachant que mon prélèvement automatique sur mon compte a été refuse ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Achat appartement lors d'une succession
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai fait une offre d'achat pour un appartement mis en vente par un notaire dans le cadre d'une succession. Ma proposition de prix ayant été acceptée, le notaire a demandé aux 10 héritiers d'envoyer des procurations pour signer le compromis. Hors depuis pl...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit de vue
Litiges entre voisins
Bonjour, J'ai acheté une maison fin 2013. L'un des voisins a sa maison construite en limite de propriété et celle-ci avait, à l'origine, le pignon aveugle. Or, il y a quelques années, le propriétaire de cette maison (qui était entrepreneur du bâtiment) a percé...
Département : Aisne (2)
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Sequestre bloqué par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,je devais acheter un bien immobilier mais la banque a refusé mon prêt,j'ai bien remis la lettre de refus dans le délai imparti.Le vendeur a informé son notaire qu'il refusait de me rendre le séquestre,il considère que je n'ai pas fait assez d'effort pour l...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Resiliation de bail et contrat d'apprentissage
Logement loué : résiliation du bail
Locataire d'un appartement ,ma fille doit déménager dans un autre département pour un contrat d'apprentissage sur 2 ans dans une entreprise . Peut -elle faire valoir un préavis d'un mois pour la resiliation de son bail .
Département : Dordogne (24)
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