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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Résiliation bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement. Je souhaite changer sous peu, hors je ne sais si le délai de préavis est de 1 mois ou 3 mois. A la location, l'appartement était équipé de quoi dormir, se nourrir et du nécessaire à "la vie courante", c...
Département : Aisne (2)
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Retractation de bail
Financement bancaire d'un bien immobilier
Je viens de signer un bail commercial et me suis aperçue après signature que le propriétaire à changer ma réservation de 1500 euros en caution et m'a demandé le double au lieu de déduire.J'ai une attestation de sa part disant qu'on la déduirait mais elle était ...
Département : Var (83)
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Indivision : saisi du tgi et montant des frais
Achat-vente d'un bien immobilier
Lorsqu un des indivisaires refusent de vendre et que l'on saisi le TGI à combien se montent les frais ? La vente de la parcelle permettrait à tous d obtenir leurs actes de propriétés y compris pour l indivisaire récalcitrant
Département : (97)
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Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je m’intéresse à un terrain constructible. Il s'agit d'un terrain sous PLU ou ce dernier stipule : Article 7 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4m des limites séparatives Les garages et annexes doivent être i...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Réduction du préavis à 1 mois si 1er déposé avant la loi macron ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons déposé un préavis le 1er juillet. Dans ma lettre de déduite, nous avions précisé que l’appartement sera libre avant la mi juillet et que l’on demandait à ce que l’appartement soit reloué au plus vite car financièrement nous n’avio...
Département : Rhône (69)
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Construction d'un mur de séparation des lieux de vie dans cour commune
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années, et possédant 40/1000). Mon voisin copropriétaire nommé A (300/1000) ...
Département : Essonne (91)
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Caution gardée par le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Un propriétaire peut-il garder la caution d'un de ses locataires pour une dégradation dans des parties communes, en l'occurence des escaliers utilisés par tous? Merci.
Département : Allier (3)
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Construction d'un mur de séparation des lieux de vie dans cour commune
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années). Mon voisin copropriétaire nommé A. et moi-même copropriétaire nomm...
Département : Essonne (91)
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Réparations à la charge du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous louons une villa meublée depuis le 24 Mars 2014, nous avons un lave-vaisselle en panne (panne F7, donc électrovanne ou débitmètre fichu), un four qui fonctionne à moitié (il monte en température maximale et se met en sécurité en s'éteignant, di...
Département : (97)
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Augmentation de loyer et bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue une villa meublée au tarif de 1260€ par mois hors charges, ce loyer est payé par mon entreprise sauf les charges. Mon contrat de travail arrive à terme au 31 Août. Nous avons demandé à la propriétaire de rester 2 mois supplémentaires, ell...
Département : (97)
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