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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

un propriétaire a t'il le droit, de me faire continué a payé, un logement, que je n' habite plus, suite a une rupture du bail, alors qu il a déjà remis un locataire dedans depuis plus de un mois? Peut il être payé par moi le premier locataire, et par le locataire...

Par Jerome
Département : Nord (59)
Question posée le 08/09/2015
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Bonjour, j'habite dans un studio au 2ème étage donnant sur une place. J'ai récemment reçu un courrier me signifiant l'installation d'échafaudages (bâchés) pour ravalement pour une durée de 4 mois. Mon voisin me conseille de faire venir un huissier pour constater...

Par Fredeomar
Département : Loiret (45)
Question posée le 08/09/2015
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Plafonds loyers duflot.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Selon le bulletin officiel n° BOI-BAREME-000017-20150521, il est mentionné les nouveaux plafonds de loyer Duflot. Cependant il est mentionné également que ceux-ci sont applicables pour "Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015,...". Cela veut-il di...

Par Pb13610
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/09/2015
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Degradation
Logement loué : entretien et travaux

Nous sommes propriétaire d'un appartement que nos locataires ont pris avec des murs très propres blancs. Ils viennent de partir et nous avons lors de l'état des lieux que les murs étaient marrons de nicotine, l'odeur est persistante et importante. Nous l'avons noté...

Par Jp
Département : Loire (42)
Question posée le 08/09/2015
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bonjour je m'appel Vieville Patrick j'habite 92 avenue Georges Clemenceau et j'ai eu plusieurs problèmes avec mes voisins suites avec des problèmes de nuisance et de bagarres avec mes enfants. Suites a tout cela mes voisins font une réunion aujourd'hui avec Mr le M...

Par Patou74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 08/09/2015
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Vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon beau frère a-t-il le droit de vendre la maison familiale qui est en indivision pour rembourser ses dettes ? Merci cordialement

Par Chanchan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 08/09/2015
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Bail d'un an - indemnités de rupture
Logement loué : résiliation du bail

Nous avons un bail d'une durée d'un an qui a pris cours le 1er avril 2014. Il a déjà été renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée d'un an. Nous avons acheté une maison dans laquelle nous emménageons fin décembre 2015. Nous allons donc r...

Par Cha
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 08/09/2015
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Bonjour Je loue un appartement vide à un couple: il y a 4 mois, ils m'informent qu'ils se séparent par lettre recommandée et qu'ils souhaitent mettent un terme au bail le 30 septembre. Il y a quelque jours, j'ai contacté la locataire restée dans le logement et el...

Par Lfmj
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 07/09/2015
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Vente bien préempté par la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède une maison qui, en cas de vente sera préemptée par la mairie, j'en ai la certitude. J'avais l'intention de mettre en vente ce bien en viager occupé (par moi) ? Y a t il eu des précédents ou les mairies ont accepté ce type de vente ? Merci d...

Par Maal1
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/09/2015
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Le chéneau de mon voisin se déverse dans mon chéneau qui n'est plus capable d'absorber le volume d'eau, et qui a de ce fait débordé suite à un orage, provoquant une infiltration au 2ème étage de ma maison (Il n'a donc pas de tuyau de descente d'évacuation, ses ...

Par Chris5901
Département : Nord (59)
Question posée le 06/09/2015
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