Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons un bail d'une durée d'un an qui a pris cours le 1er avril 2014. Il a déjà été renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée d'un an. Nous avons acheté une maison dans laquelle nous emménageons fin décembre 2015. Nous allons donc r...

Bonjour Je loue un appartement vide à un couple: il y a 4 mois, ils m'informent qu'ils se séparent par lettre recommandée et qu'ils souhaitent mettent un terme au bail le 30 septembre. Il y a quelque jours, j'ai contacté la locataire restée dans le logement et el...

Bonjour, Je possède une maison qui, en cas de vente sera préemptée par la mairie, j'en ai la certitude. J'avais l'intention de mettre en vente ce bien en viager occupé (par moi) ? Y a t il eu des précédents ou les mairies ont accepté ce type de vente ? Merci d...

Le chéneau de mon voisin se déverse dans mon chéneau qui n'est plus capable d'absorber le volume d'eau, et qui a de ce fait débordé suite à un orage, provoquant une infiltration au 2ème étage de ma maison (Il n'a donc pas de tuyau de descente d'évacuation, ses ...

Bonjour, Je suis locataire depuis 3 mois avec mon copain d'un T1. malheureusement nous avons décidé de mettre un terme à notre relation. Le problème, c'est que le bail est à nos deux noms. Nous sommes passé par une agence. Je voudrais savoir si moi en Ã...

bonsoir pacse nous vivons ensemble depuis 28 ans et monsieur part chez sa maitresse et reviens à la maison en disant je suis chez moi nous avons une villa achetée en indivision moitié chacun .séparation depuis peu que faut il faire .attendre et que ce soit lui q...

J'ai signée un contrat pour une construction de maison en novembre 2013. Après avoir versée un acompte de presque 6000e, mon prêt à été refusé car les chiffres d'affaires du constructeur sont trop bas. J'en ai informé celui ci afin de lui réclamer l’acom...

Nous sommes propriétaire d'une maison nous habitons le bas . Le haut appartient à un autre propriétaire. Ce n'est pas une co.propriété. S'il vend doit-il nous informer?. Sommes nous prioritaires et doit-il nous le faire savoir par courrier réglementaire?. Merci

Bonjour, Mon propriétaire ne m'a remis aucun document relatif à l'état des lieux de sortie de mon logement, il n'a émis aucune remarque lors de la visite. Par courrier simple, il m'informe qu'il compte garder mon dépôt de garantie concernant la moquette (déjà t...

Bonjour, J'aimerais savoir si c'est possible de louer en habitation un local commercial ? la fiscalité au regime reél est possible? Merci d'avance