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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Lettre préavis cause de separation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire depuis 3 mois avec mon copain d'un T1. malheureusement nous avons décidé de mettre un terme à notre relation. Le problème, c'est que le bail est à nos deux noms. Nous sommes passé par une agence. Je voudrais savoir si moi en Ã...

Par Edd
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/09/2015
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Separation avec une villa sommes pacsé
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir pacse nous vivons ensemble depuis 28 ans et monsieur part chez sa maitresse et reviens à la maison en disant je suis chez moi nous avons une villa achetée en indivision moitié chacun .séparation depuis peu que faut il faire .attendre et que ce soit lui q...

Par Milienne34
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/09/2015
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Reclamation d'un accompte
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai signée un contrat pour une construction de maison en novembre 2013. Après avoir versée un acompte de presque 6000e, mon prêt à été refusé car les chiffres d'affaires du constructeur sont trop bas. J'en ai informé celui ci afin de lui réclamer l’acom...

Par Joelle
Département : Somme (80)
Question posée le 04/09/2015
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Vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous sommes propriétaire d'une maison nous habitons le bas . Le haut appartient à un autre propriétaire. Ce n'est pas une co.propriété. S'il vend doit-il nous informer?. Sommes nous prioritaires et doit-il nous le faire savoir par courrier réglementaire?. Merci

Par Marie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/09/2015
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Bonjour, Mon propriétaire ne m'a remis aucun document relatif à l'état des lieux de sortie de mon logement, il n'a émis aucune remarque lors de la visite. Par courrier simple, il m'informe qu'il compte garder mon dépôt de garantie concernant la moquette (déjà t...

Par Zazi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/09/2015
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Bail habitation dans un local commercial
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'aimerais savoir si c'est possible de louer en habitation un local commercial ? la fiscalité au regime reél est possible? Merci d'avance

Par Locivry
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/09/2015
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Nous avons été prévenus le jour de la vente seulement. Nos baux sont séparés. Le nouveau propriétaire souhaiterait se "privatiser" une partie de la maison pour y vivre indépendamment. Il va également s'y installer immédiatement, bien que les travaux de séparat...

Par Ch7
Département : (97)
Question posée le 03/09/2015
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Achat d'un potager
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, depuis plusieurs années, j'essaie d'acquérir un terrain à l'abandon, sans suite puisque le notaire n'arrive pas à retrouver un des descendants, du coup une voisine me propose de me revendre son jardin potager, je sais que je suis obligé de passer chez le n...

Par Melchoupi
Département : Nord (59)
Question posée le 03/09/2015
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Comissions agence immobilieres
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons mis une maison à vendre auprésd'une agence immobiliere (sans exclusivité) . une personne s'est adressé a nous en disant qu'elle avait eu notre adresse parl'intermédiaire du Maire En fait cette personne ést passé par l'agence sans signer de bon de vis...

Par Tuza
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/09/2015
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La valeur du plu
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai récemment acheté un appartement en rez-de-chaussé en centre ville et j'aimerai faire fermer une niche extérieur de 3m² avec une baie vitrée en 3 volets coulissant pour pouvoir en jouir sans risquer qu'un simple passant ne m'y dérobe quoi que ce s...

Par Luseho
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/09/2015
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