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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution sur bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, De gros problèmes financiers m'ont empéchée de payer mon loyer depuis quelques mois et je suis convoquée chez le procureur. Mes parents étaient caution lors de la signature du bail locatif il y a 12ans. Ce bail a été reconduit de façon tacite. Ma quest...

Par Micha
Département : Paris (75)
Question posée le 11/08/2015
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Delai re-ouverture dossier catastrophe naturelle
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, suite visite expert en 2008 pour fissures maison du à la sécheresse, classé sans suite pour - pas la conséquence d'un défaut du sol d'assise. l'expert nous a précisé que si des fissures verticale apparaissaient il était toujours possible de rouvrir ...

Par Lulu
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 11/08/2015
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demande de remboursement d'accompte locatif
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,suite a la location de mon appartement pour 1 semaine en aout,1 personne ayant envoyée 1 accompte de reservation en mai,de 172e/et devait reglée le solde 3 semaines avant son arrivée/mais aucune nouvelle;et 2 jours avant la date d'arrivée,ces personnes deman...

Par Parigot54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/08/2015
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Bonjour, j'ai emménagé récemment dans un nouvel appartement (

Par Carou
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/08/2015
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Mise en demeure
Litiges entre voisins

Bonjour,j'ai vendu ma maison à mon voisin et ami en décembre 2013.J'avais un entente verbal avec monsieur que je viendrais chercher au printemps le reste des choses qui m'appartenais.Monsieur est tomber malade et a revendu la maison à son petit fils,mais celui ci ref...

Par Stamourpat
Question posée le 10/08/2015
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Abandon de chantier
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je fais construire une maison. Personne n'est allé sur mon chantier depuis 4 mois or j'ai donné les fonds nécessaires à la réalisation des travaux. Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour obtenir la réalisation de la fin de mon chantier. Quelqu'un pe...

Par Cc
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/08/2015
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Question sur les droits de mon proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Récemment j'ai eu de gros soucis de famille qui m'ont forcée a m'absenter longtemps. de ce fait je ne pouvais tondre ma pelouse et mon talus toute les semaines. Dans mon bail c'est bien marqué que je dois l'entretenir mais il n'y aucune obligation de dat...

Par Audrey27
Département : Eure (27)
Question posée le 10/08/2015
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Bonjour, Je pense prolonger ma terrasse jusqu'en bordure de terrain (ma terrasse est à 1m50 du sol) j'ai donc deux questions : Puis-je la prolonger ma terrasse jusqu'à la séparation avec mon voisin ? si oui : Dans mon village nous pouvons faire des ...

Par Schnamy
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/08/2015
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Paiement vente maison suite divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir depuis le 18.06 j'ai signé l'acte de vente de ma maison suite à mon divorce depuis ce jour je suis en attente du paiement le notaire veut payer mais l'avocate de mon ex mari s'y oppose a.t.elle le droit car il est spécifié sur le jugement de divorce que ...

Par Line.catala@orange.fr
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/08/2015
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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, ma compagne et moi même son pacsé depuis le mois de avril. Nous habitons dans un logement privé au nom de ma compagne. Nous avons décidé suite à une mutation professionnels de ma part de déménager. Nous avons envoyer une lettre avec accusé de récept...

Par Ju6767
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/08/2015
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