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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue...

Par Fiorel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/09/2015
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Droit de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Cher Maitre, Nous venons de signer DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE un contrat exclusif pour la vente de notre bien le 9 septembre 2015. 3 jours après, une personne frappe a notre porte et nous demande si nous vendons notre bien. Nous lui faisons visiter la maison, et el...

Par Jocelyne donyoh
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/09/2015
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Rompre le bail de caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail

Je souhaite rompre un contrat de bail solidaire comprenant moi et mon colocataire. Les dates figurent sur mon bail et je dois trouver une personne pour me remplacer, sinon je continue de payer. Puis-je en échapper dans la mesure où je suis sujet au harcèlement moral ...

Par Cetien
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/09/2015
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Retard restitution depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour et merci d'avance pour votre réponse. l’article 22 de la loi ALUR stipule “A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour cha...

Par Giphi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/09/2015
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Dommages ouvrages appartement neuf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour. J’ai acheté en 2011 un appartement sur plan, livré en 2012. Depuis 2013, les sinistres constatés rendent l’appartement non louable : "Soulèvement du revêtement de sol lié au niveau des terres par rapport aux balcons rez-de-chaussée et Débordement du...

Par Ugo
Département : Marne (51)
Question posée le 13/09/2015
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Vente annulée par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons émis par courrier recommandé une offre d'achat d'un appartement. Les propriétaires ont échangé avec nous par SMS durant plusieurs jours, en nous indiquant qu'ils voulaient signer le compromis de vente. Ils ont contacté leur notaire qui nous ...

Par Fenix94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/09/2015
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je suis militaire actif, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement de 80m2 le 20 mars 2015 et pour une somme de 45600 euros (frais de notaire inclus). cet appartement était en indivision de 9 personnes.C'est un généalogiste qui s'occupe du dossier et qu...

Par Jp
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/09/2015
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Itt assurance immo
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous sommes dans le cas d'un emprunt immobilier avec une assurance de la banque (style maintien du revenu). Mon épouse est en arrêt depuis plus de 90 jours et est passée à 50% de salaire. Ce style d'assurance fonctionne sur le maintien du reve...

Par Benoitv1978
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/09/2015
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Séparation - rachat soulte réfusé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avons acheté un appartement en indivision 50/50. Aujourd'hui il refait sa vie et concrètement veut racheter ma part. Je ne suis pas d'accord pour lui vendre ma part et encore moins quitter cette appartement qui est tout autant Ã...

Par Nessa
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/09/2015
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Etat des lieux entrants et sortants
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour... Merci de me répondre. Ma est simple : Ma sœur loue un appartement. La locataire vient de partir, après avoir donné son congé, 10jours au lieu de 2 ou 3 mois. Ma sœur a accepté. Toutefois la question est là : la locataire partante n'a pas signé d'ét...

Par Jenennaipas
Département : Isère (38)
Question posée le 10/09/2015
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