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Droit de l'immobilier

Etat des lieux entrants et sortants
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour... Merci de me répondre. Ma est simple :
Ma sœur loue un appartement. La locataire vient de partir, après avoir donné son congé, 10jours au lieu de 2 ou 3 mois. Ma sœur a accepté. Toutefois la question est là : la locataire partante n'a pas signé d'état des lieux entrant, et n'a pas voulu non plus signé l'état des lieux sortant. L'appartement très endommagé doit subir des réparations. Est-ce vrai que ma sœur est obligée de restituer la caution car les 2 états des lieux n'ont pas été signés par la locataire ? (montant des dégâts : 1000€). Merci de bien vouloir me répondre.


Question posée le 10/09/2015

Par Jenennaipas

Département : Isère (38)

Date de la réponse : le 11/09/2015

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux de sortie le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état.

Il peut être utile de prendre faire procéder à un état des lieux par un huissier de Justice, dans ce type de circonstances.

Néanmoins, et en l'absence d'état des lieux entrant il sera très difficile de faire la preuve des dégâts causés.

Bien cordialement.

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