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Droit de l'immobilier

Sequestre bloqué par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,je devais acheter un bien immobilier mais la banque a refusé mon prêt,j'ai bien remis la lettre de refus dans le délai imparti.Le vendeur a informé son notaire qu'il refusait de me rendre le séquestre,il considère que je n'ai pas fait assez d'effort pour l'obtenir. Mon notaire a contacté le sien pour lui expliquer que les conditions suspensives étaient remplies,mon avocat a également contacté son avocat avec tous les documents prouvant ma bonne foi.La solution que me propose mon avocat est d'aller devant la justice.J'ai 2 questions pour lesquelles mon avocat et mon notaire ne sont pas d'accord :- Tant que le séquestre est bloqué,le vendeur peut il ou non remettre son bien immobilier en vente?
-Si ne souhaite pas me restituer mes fonds et que je n'intente pas un procès par manque de moyens financiers, l'argent sera-t-il bloqué indéfiniment? Au bon vouloir d'un vendeur que cela ne gène en rien car c'est MON argent qui est bloqué et qui m'empêche d'acheter un nouveau bien. Merci


Question posée le 09/09/2015

Par Fanny

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :attribution du séquestreconditions suspensivesdépôt de garantie obtention d'un prêt : nonPersonnes divorcéessanctionvente immobilière

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/09/2015

Chère Madame,

Si le compromis de vente mentionne que vous devez vous adresser à au moins deux établissements bancaires et que vous ne l'avez pas fait, le dépôt est acquis au vendeur.

Mais s'il mentionne simplement la condition que vous devez faire une demande et justifier du refus pour vous dédire, votre dépôt doit vous être restitué.

Pour répondre à vos questions :

- Oui, le bien peut être mis en vente si le dépôt est séquestré.

- Non, l'argent ne sera pas bloqué indéfiniment. Le notaire qui détient le séquestre va le libérer et le remettre au vendeur puisqu'il estime que vous n'avez pas fait le nécessaire.

Ce dépôt sanctionne donc votre négligence.

Je vous suggère de saisir le Tribunal d'une demande de remboursement de ce dépôt comme cette affaire sens la mauvaise foi.

Mon Cabinet est à votre disposition.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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