Séparation - rachat soulte réfusé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avons acheté un appartement en indivision 50/50. Aujourd'hui il refait sa vie et concrètement veut racheter ma part. Je ne suis pas d'accord pour lui vendre ma part et encore moins quitter cette appartement qui est tout autant à moi. Ai-je un moyen de pression compte tenu du contexte de "tromperie" ? Merci d'avance pour votre retour.
Question posée le 10/09/2015
Par Nessa
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Ce genre de situation est fréquente dans le cadre d'une indivision.
S'il ne vit plus avec vous, vous devez lui verser un loyer correspondant à sa participation dans le bien.
Mais s'il souhaite casser l'indivision pour cause de mésentente, il peut tout à fait saisir un tribunal pour demander que l'appartement soit vendu.
Je vous invite donc à trouver une solution vous permettant de rester dans les lieux. Donc soit payer un loyer, comme indiqué, et s'il accepte, soit lui racheter vous, sa part.
J'espère vous avoir éclairé.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de paris
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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