Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Il y a environ 1 an nous avons construit un mur sur la partie basse de notre terrain (en élément beton L). Le mur fait 2.3m de haut. Notre terrain est en pente d'environ 1.6m sur 42m et nous avons remblayé le terrain contre le mur à 1.6m pour avoir un terrain plat....

bonsoir mon propriétaire a fait appel à un huissier afin d établir un état des lieux pour l appartement que je quittais.il me demande de payer la moitie de ses honoraires sachant que je n étais pas au courant qu il ferait appel a un huissier.il m a parle de la loi...

Bonjour, Nous avons acheté une maison et nous nous sommes aperçus que les évacuations d'eaux usées de la cuisine se déversaient directement (tuyau enterré sans filtre) dans le terrain voisin appartenant toujours à l'ancien propriétaire de notre maison, mais ...

bonjour je suis locataire avec un enfant en bas Age enfaite sa fait 1 ans que je suis avec la même propriétaire et au départe jetait a l'étage et j'ai déménager pour habité au rez-de-chaussée elle a loué l'appartement que j'ai occupé et cette personne a...

Bonjour, J'ai quitté mon ancien logement il y a une semaine, nous faisons l'état des lieux sortant le 30/09 et ce soir nous faisons un pré-état des lieux. Le problème est que le propriétaire m'a fait parvenir par mail (hier) l'état des lieux d'entrée (aprè...

Bonjour, nous avons actuellement une offre de la banque concernant un prêt immobilier pour une construction, sans accord du crédit logement mais avec mise en hypothèque de la construction. Mon conjoint est actuellement en CDI mais les conditions de travail deviennen...

Bonjour, Jeune gérant d'une société de gestion locative. Un client m'a appelé aujourd'hui locataire d'un appartement et partant à l’étranger pendant 3 mois. Ce locataire ayant l'autorisation écrite de son propriétaire pour sous-louer me demande si je peux p...

Bonjour, Nous avons signé avec un constructeur, fin juillet 2015, un contrat de construction de maison individuelle. Le permis de construire est « suspendu ». Le constructeur n’ayant pas respecté le coef. applicable dans le lotissement, la surface de la maison d...

mon fils est locataire. Nous avons vu son propriétaire il y a une semaine et il nous dit avoir envoyé à notre fils une lettre recommandée début aout lui annonçant son intention de vendre l'appartement et lui donnant donc son congé. Mon fils n'a pas eu le papier d...

Bonjour, Est ce qu'une commune peut délivrer un certificat d'urbanisme payant? La justification du prix est une redevance de service rendu. Merci