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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai quitté mon ancien logement il y a une semaine, nous faisons l'état des lieux sortant le 30/09 et ce soir nous faisons un pré-état des lieux. Le problème est que le propriétaire m'a fait parvenir par mail (hier) l'état des lieux d'entrée (aprè...

Par Gwen
Département : Nord (59)
Question posée le 23/09/2015
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Credit immobilier et changement d'emploi
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons actuellement une offre de la banque concernant un prêt immobilier pour une construction, sans accord du crédit logement mais avec mise en hypothèque de la construction. Mon conjoint est actuellement en CDI mais les conditions de travail deviennen...

Par Vanes4863
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/09/2015
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Sous-location / mandat de gestion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Jeune gérant d'une société de gestion locative. Un client m'a appelé aujourd'hui locataire d'un appartement et partant à l’étranger pendant 3 mois. Ce locataire ayant l'autorisation écrite de son propriétaire pour sous-louer me demande si je peux p...

Par Thibault75
Département : Paris (75)
Question posée le 22/09/2015
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Bonjour, Nous avons signé avec un constructeur, fin juillet 2015, un contrat de construction de maison individuelle. Le permis de construire est « suspendu ». Le constructeur n’ayant pas respecté le coef. applicable dans le lotissement, la surface de la maison d...

Par Mydi33480
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/09/2015
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Resiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail

mon fils est locataire. Nous avons vu son propriétaire il y a une semaine et il nous dit avoir envoyé à notre fils une lettre recommandée début aout lui annonçant son intention de vendre l'appartement et lui donnant donc son congé. Mon fils n'a pas eu le papier d...

Par Perennes
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/09/2015
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Certificat d'urbanisme payant
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Est ce qu'une commune peut délivrer un certificat d'urbanisme payant? La justification du prix est une redevance de service rendu. Merci

Par Priscilla
Département : Gard (30)
Question posée le 22/09/2015
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Cohabitation légale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon fils a acheté il y a 3 ans une maison en commun avec sa compagne celle-ci a payé pendant 1 an avec lui le prêt puis n'ayant plus de revenu étant maintenant mutuelle sa compagne est partie depuis 2 mois il a fait à la police constaté qu'elle est partie...

Par Laurent
Département : Landes (40)
Question posée le 22/09/2015
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Rappel de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon agence immobilière souhaite me faire payer un rappel de charges à la fin de mon bail de location. Le problème est que lorsque j'ai signé mon contrat de bail, il était contractualisé que le paiement des charges était compris dans le loyer mensuel (...

Par Db
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/09/2015
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Bonjour, je ne sais pas trop si je suis dans la bonne catégorie, mais je tente le coup. Ma maman aimerait vendre sa maison, qu'elle a en commun avec mon père, mais ce dernier est atteint de la maladie d'Alzheimer et n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. Cette mai...

Par Laeti34110
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/09/2015
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Je viens d'acheter un appartement dans une petite-copro de 15 appartements. Seul 1 résident a la clé de déblocage du portail ; il n'est pas toujours là ; le boîtier de cette clé dans le hall est vide ; raison invoquée : peur des intrusions ! seule la petite porte...

Par Corinne
Département : Aisne (2)
Question posée le 21/09/2015
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