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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente par procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Puis je vendre l'appartement de ma mere agee de 89 ans par procuration?

Par Alain
Département : Loiret (45)
Question posée le 06/10/2015
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Solidarité co-locataire ayant donné son préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donné mon préavis de co-location avec un délai de 3 mois,accepté par l'agence représentant le propriétaire. Un mois après la réception de l'A.R, l'agence me fait connaître un élément de la loi ALUR où je suis caution pour 6 mois encore car la...

Par Bizh56
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/10/2015
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Bonjour sur les plans je devais faire un pan coupe pour que les 2 voisins accèdent à leur servitude de passage plus facilement . J'ai fait un angle droit et il y a 4 ans j'ai été contrôlé ils ont tout mesure et ne m'ont rien dit . Le 3 ieme voisin est en train de ...

Par Laurie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/10/2015
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Peux t-on continuer à faire des travaux dans une maison avec procès en cours pour vice caché après vice d'expert pour contrôler ce vice?

Par Moumoune
Département : Finistère (29)
Question posée le 06/10/2015
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Achat vente en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai vendu un bien immobilier en viager (26 novembre 2013) . Le débit rentier ne prend pas en compte l'indexation de la rente stipulée dans la copie exécutoire et ne répond pas à mes courriers. Que faire?

Par Clo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/10/2015
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Paiement loyer en espèces et chèques sans ordre
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon propriétaire souhaite que je paye mon loyer en liquide et en chèques sans ordre. Cette situation m'ennuie d'une part parce que j'ignore si c'est illégal ou non et d'autre part parce que ce serait plus simple de fonctionner par virement plutôt que de fi...

Par Pauline
Département : Paris (75)
Question posée le 06/10/2015
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Location appartement et cuisine en en + du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J’ai visité un appartement que je souhaite louer, la propriétaire m’a donc donné le bail afin que je puisse le lire et le signer C’est un logement 3 pces avec cuisine équipée (sans frigo et lave-vaisselle) Il y a des éléments de cuisine et f...

Par Manue6788
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/10/2015
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Dégât sur plan de travail -locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, je suis locataire d'un appartement non meublé, mais la cuisine intégrée (meubles haut et bas + plan de travail) appartient à mon bailleur. Au bout de 5 ans dans le logement, le plan de travail a cloqué à un endroit : le revêtement s'est enlevé sur une t...

Par Marley69
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/10/2015
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Bonjour, le 05/09/15, nous avons signé un mandat exclusif de vente avec une agence, pour notre appartement. La 1ère semaine, il y a eu 4 visites. A chaque fois, l'agent m'a dit "je vous appelle ce soir pour faire le point". Or, nous n'avons aucune nouvelle depuis ...

Par Ana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/10/2015
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Depot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Nous vendons un bien immobilier à un acquéreur qui habite dans une autre région de France. Lors de la signature du compromis, il était prévu que l'acquéreur verse en dépôt de garantie la somme de 5% de la vente.Depuis 45 jours, malgré de fréquentes re...

Par Max29
Département : (20)
Question posée le 02/10/2015
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