Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma tante a acheté une maison en 1986. suite à des difficultés de paiement, la maison a été saisie, puis vendue aux enchères en 1993. Cette vente .a pas permis de solder toute la dette (prix de la maison + beaucoup d'intérêts). Ma tante payé depui...

Bonjour, C'est une copropriété de 3 appartements et d'un local professionnel. Au premier étage l'appartement possède une terrasse privative à moitié carrelée. une infiltration des eaux provoque des gouttières au rez de chaussée au niveau du plafond du local pro...

Bonjour, Mon bailleur, un particulier, est passé par son avocat pour rédiger le contrat de location de l'appartement que je lui loue: un studio 1 pièce de 25 m2. Il m'a facturé cette prestation 1000€. Cependant, un agent immobilier m'a dit qu'avec la loi ALUR ...

Je possède une maison 3 faces et une maison 2 faces devait être construite en bordure de mon mur donnant sur le jardin et la piscine. Or 3 fenêtres dite "jours de souffrance" donnent directement sur la piscine. Le permis de construire a été accordé sous condition ...

bonjour, je suis en pleine procédure de divorce, mariée sous le régime de la séparation de bien nous avons vendu notre maison achetée en indivis. le notaire a sequestré les fonds après avoir soldé le solde restant du crédit sur seul decision de Monsieur alors ...

j ai loué un appartement lors des etats des lieux entree et sortie un huissier a été mendaté et des frais m ont ete imputés. j etais présent ,et aucun avis ne m aété avisé concernant la présence de l huissier .j ai sité l'article 3-2 du decret de 89 de ...

Bonjour, nous avons signé mon mari et moi en mai dernier un compromis de vente pour l'achat d'un terrain par le biais dune agence afin d'y construire notre maison. Nous pouvons aller signer la vente chez le notaire mais nous venons d'apprendre à notre grande surprise...

Comment peut-on faire un recours contre un agent immobilier qui a commis une faute dans une vente? Nous avons fait une offre en 1er, refusée puis une 2ème mais nous lui avons dit que nous étions disposées à discuter avec le propriétaire qui voulait faire un point,...

J'ai acheté un terrain agricole en 2001 pour 35000 €. Je voudrais le revendre car j'ai arrêté mon activité. La SAFER, m'impose de ne pas le revendre plus de 20000 €. La différence s'explique que lors de mon achat, le notaire n'a pas purger les droits de ladite ...

bonjour j ai saisi le tribunal d instance concernant un litige avec l'agent immobilier qui m' a fait mon bail et etat des lieux de mon ancien logement en location cet agent a fait appel a un avocat pour le jugement. l avocat en question vient de m envoyer un courr...