Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, je suis en pleine procédure de divorce, mariée sous le régime de la séparation de bien nous avons vendu notre maison achetée en indivis. le notaire a sequestré les fonds après avoir soldé le solde restant du crédit sur seul decision de Monsieur alors ...

j ai loué un appartement lors des etats des lieux entree et sortie un huissier a été mendaté et des frais m ont ete imputés. j etais présent ,et aucun avis ne m aété avisé concernant la présence de l huissier .j ai sité l'article 3-2 du decret de 89 de ...

Bonjour, nous avons signé mon mari et moi en mai dernier un compromis de vente pour l'achat d'un terrain par le biais dune agence afin d'y construire notre maison. Nous pouvons aller signer la vente chez le notaire mais nous venons d'apprendre à notre grande surprise...

Comment peut-on faire un recours contre un agent immobilier qui a commis une faute dans une vente? Nous avons fait une offre en 1er, refusée puis une 2ème mais nous lui avons dit que nous étions disposées à discuter avec le propriétaire qui voulait faire un point,...

J'ai acheté un terrain agricole en 2001 pour 35000 €. Je voudrais le revendre car j'ai arrêté mon activité. La SAFER, m'impose de ne pas le revendre plus de 20000 €. La différence s'explique que lors de mon achat, le notaire n'a pas purger les droits de ladite ...

bonjour j ai saisi le tribunal d instance concernant un litige avec l'agent immobilier qui m' a fait mon bail et etat des lieux de mon ancien logement en location cet agent a fait appel a un avocat pour le jugement. l avocat en question vient de m envoyer un courr...

Puis je vendre l'appartement de ma mere agee de 89 ans par procuration?

Bonjour, J'ai donné mon préavis de co-location avec un délai de 3 mois,accepté par l'agence représentant le propriétaire. Un mois après la réception de l'A.R, l'agence me fait connaître un élément de la loi ALUR où je suis caution pour 6 mois encore car la...

Bonjour sur les plans je devais faire un pan coupe pour que les 2 voisins accèdent à leur servitude de passage plus facilement . J'ai fait un angle droit et il y a 4 ans j'ai été contrôlé ils ont tout mesure et ne m'ont rien dit . Le 3 ieme voisin est en train de ...

Peux t-on continuer à faire des travaux dans une maison avec procès en cours pour vice caché après vice d'expert pour contrôler ce vice?