Assigantion en référé expertise degats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour nous avons recu une assignation en référé pour cause dégâts des eaux , nous sommes plusieurs a avoir été assigné en référé pour la même cause
En assignation en référé le faite qu' il n'y ai pas la nationalité d'un des demandeur et leur métiers était normal ( celui ci est représenté par un avocat )
si dans l'acte aucun texte de loi ne ressort que même le " par ces motifs " n'est pas suivi de "L'article 145 du code de procédure civile" pour la demande d'un expert etait normal , sur quel texte de loi base t’ont notre défense ?...
Si assigner plusieurs personnes sur un même actes ( chaque personnes a une copie avec son nom et adresses mais l'acte rédiger mélange tout et tout le monde on ne sait pas qu'elle fait peuvent nous être reproché) etait aussi normalou si il faut faire un acte avec chaque faits décrivant la partie concerné.
Question posée le 14/10/2015
Par Liloo
Département : Rhône (69)
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