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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme achat immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons ( quasi ) acheter une maison dont la signature devait avoir lieu ce lundi .la maison à 20 ans et le proprietaire actuel la acheter il y a 8 ans . Le notaire vient de nous appeler pour nous dire que la vente doit etre annuler car la mairie vient de ...

Par Ludivine
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/10/2015
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Garage impaye
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je loue un box garage. Cela fait trois mois que la locataire ne paie pas. Elle a demenage et je n'ai plus son adresse. Elle ne repond plus au telephone. Que puis je faire? Puis je changer les serrures? Puis je vider le local? Merci

Par Alain
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 02/10/2015
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Taxes ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai emménagé dans un nouvel appartement le 13/12/2014, ma propriétaire venant de recevoir sa taxe foncière 2015 me fait payer la totalité de la taxe d ordures ménagères soit 331€ Est-ce à moi de régler cette somme en totalité ou bien au pr...

Par Chrisimpot
Département : (97)
Question posée le 02/10/2015
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Copropriété horizontale de deux maisons avec voie d'accès de 4 m notifiée sur le plan de l'acte de vente originel et joint au règlement de copropriété, ma maison est enclavée. Notre voisin, copropriétaire, se gare journellement en emplètant sur cette voie de c...

Par Moune
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/10/2015
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Frais de role
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je loue un local commercial depuis deux ans où il est notifié sur le bail que la taxe foncière est à ma charge. Cette année le propriétaire m'envoie le montant de la taxe foncière et rajoute à main levé 4% pour frais de rôle que je n'avais pas l'an...

Par Naono
Département : Var (83)
Question posée le 01/10/2015
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Problème de mise en oeuvre sur maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis en phase de construction de 2 maisons pour du locatif avec un constructeur. Il a été posé un carrelage qui n'est pas celui que j'avais choisi sur un plancher chauffant. Après renseignement ôter le carrelage et les plinthes en place signifie que le ...

Par Estellou33
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/10/2015
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Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une promesse de vente avec une SCI sur une maison en 2012 nous laissant les 6 années de bail pour en faire l'acquisition ; chaque mois 200€ du loyer viennent en déduction du prix qui, durant ce temps, est figé. Aujourd'hui la SCI souhait...

Par Daddy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 01/10/2015
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Cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BJR - ai trouvé une locataire (elle ne travaille pas)sont mari est à l'étranger et lui envoie de l'argent. Elle s'engage à payer les loyers par virement et me propose un cautionnement bancaire. Puis-faire un nantissement d'une année de loyers ? qu'est ce que je ris...

Par Paula
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/10/2015
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Congés pour vente / loi macron
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Article 15 de loi du 6 juillet 1989 révisé par la loi Macron du 6 aout 2015 (congés pour vente) et article 82 de la loi Macron Je suis locataire dans ce logement depuis 2007. (Contrat de bail signé en 2007 et reconduit 2 fois depuis). La fin de...

Par Chiarram
Département : Paris (75)
Question posée le 30/09/2015
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mon locataire a disparu depuis un an, il n'est plus assuré pour son logement, son bail s'arrête en mai, mais je pense que sans assurance on peut le résilier avant.Je vais lui envoyer un recommandé, mais sa boite aux lettres en est pleine...edf agence immo etc... Fau...

Par Arlettel
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 30/09/2015
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