Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, le règlement du lotissement pose des règles strictes en matière de clôtures, aussi bien celles donnant sur la rue et celles entre voisins : pas de muret plus grand que 0,15m, un grillage léger et des haies de végétaux. Nous aimerions des clôtures en dur...

Bonjour Ma mère à 81 ans. Il y a un an l'immeuble où elle habite a été vidé de tous ces locataires pour restauration complète de l'immeuble( bâtiment classé et en piteux état). Ma mère étant âgée n'a pas voulu déménager. Mais les travaux sont très impo...

Bonjour J'ai acheté un chalet, notaire dis permis de construire pas retrouvé mais vous pourrez en refaire un lorsque vous demanderez une rénovation ou agrandissement de 30% mais la commune selon le plu zone naturel ne veux rien savoir meme pas le droit de creuser p...

Bonjour, je loue un logement non meublé depuis bientôt deux ans. Je paie mon loyer par virement bancaire. Ayant été régler deux loyers par chèques, le propriétaire m'annonce une somme que je n'ai pas réglée. Il s'agit de l'augmentation du loyer de 10 euros par ...

Une promesse unilatérale de vente est elle soumise à enregistrement alors qu'elle est incluse dans un ensemble contractuel complexe ? L'article 1840 A du code général des impôts impose un délai d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente de 10 jours, or...

Bonjour j'ai donner en avril 2012 une maison cette année le bail à pris fin en avril 2015 le propriétaire ne la jamais renouvelé ni même fait signer un nouveau bail . En août il m'a envoyer un recommander en disant qu'il rompait le bail avec moi et que je doit par...

bonjour nous devions effectuer un etat des lieux de sortie de notre appartement en date 4 juillet . a notre arrivee nous constatons un etat d'appartement degradé et en faisons part au locataire . celui ci quitte les lieux precipitamment en laissant les clefs mais sans...

Bonjour, Nous sommes locataires d'un logement meublé. Nous avons prévenu nos propriétaires le 9 septembre dernier, par mail, de notre volonté de quitter les lieux. Le 11 septembre, nous avons envoyé notre préavis par lettre recommandée internationale car ceux-cis...

Bonjour, nous avons signé un bail le 1er juin 2014.Aucun état des lieux n'a été fait.Notre propriétaire a fait faire 5mois de travaux à mon mari en nous disant que nous aurions des mois gratuits ce qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui on me propose un logement m...

J'habite un immeuble ou je possède un appartement qui représente 250/1000, cet immeuble a une entrée commune avec un autre qui est organisé lui même en 2 copropriétés. Ce second immeuble doit faire des frais importants pour réparer sa toiture, le syndic arguant ...