Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour ! J'occupe un logement HLM depuis 1 an j'ai une place de parking numérotée devant mon garage accole a ma maison et on me demande de signer un avenant pour le paiement de cette place qui n'a pas été stipulée sur mon bail. On me demande également de régular...

Nous avons eu connaissance de dépossession de terrains suite à la jouissance d'une parcelle par les animaux d'un voisin. Celui-ci au bout de 30 ans de passage ou utilisation pour faire paître ses animaux a déclaré que le terrain lui appartenait. Dans notre cas, ...

Bonjour, J'ai confié à une agence immobilière la vente d'un appartement. Cette agence a trouvé un acheteur, le compromis devait être signé avec une procuration de ma part habitant a l'étranger. L'agence a néanmoins fait signer le compromis de vente sans avoir e...

Bonjour, Je suis en litige avec ma propriétaire de l'année passée. J'ai loué un studio meublé au Mans. Le bail est résilié depuis le 14 mai dernier mais je n'ai toujours pas reçu mes 2 mois de cautions. Le propriétaire chipote et rajoute des frais. Etant europ...

Bonjour, le règlement du lotissement pose des règles strictes en matière de clôtures, aussi bien celles donnant sur la rue et celles entre voisins : pas de muret plus grand que 0,15m, un grillage léger et des haies de végétaux. Nous aimerions des clôtures en dur...

Bonjour Ma mère à 81 ans. Il y a un an l'immeuble où elle habite a été vidé de tous ces locataires pour restauration complète de l'immeuble( bâtiment classé et en piteux état). Ma mère étant âgée n'a pas voulu déménager. Mais les travaux sont très impo...

Bonjour J'ai acheté un chalet, notaire dis permis de construire pas retrouvé mais vous pourrez en refaire un lorsque vous demanderez une rénovation ou agrandissement de 30% mais la commune selon le plu zone naturel ne veux rien savoir meme pas le droit de creuser p...

Bonjour, je loue un logement non meublé depuis bientôt deux ans. Je paie mon loyer par virement bancaire. Ayant été régler deux loyers par chèques, le propriétaire m'annonce une somme que je n'ai pas réglée. Il s'agit de l'augmentation du loyer de 10 euros par ...

Une promesse unilatérale de vente est elle soumise à enregistrement alors qu'elle est incluse dans un ensemble contractuel complexe ? L'article 1840 A du code général des impôts impose un délai d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente de 10 jours, or...

Bonjour j'ai donner en avril 2012 une maison cette année le bail à pris fin en avril 2015 le propriétaire ne la jamais renouvelé ni même fait signer un nouveau bail . En août il m'a envoyer un recommander en disant qu'il rompait le bail avec moi et que je doit par...