Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Copropriété horizontale de deux maisons avec voie d'accès de 4 m notifiée sur le plan de l'acte de vente originel et joint au règlement de copropriété, ma maison est enclavée. Notre voisin, copropriétaire, se gare journellement en emplètant sur cette voie de c...

Bonjour, je loue un local commercial depuis deux ans où il est notifié sur le bail que la taxe foncière est à ma charge. Cette année le propriétaire m'envoie le montant de la taxe foncière et rajoute à main levé 4% pour frais de rôle que je n'avais pas l'an...

Bonjour, Je suis en phase de construction de 2 maisons pour du locatif avec un constructeur. Il a été posé un carrelage qui n'est pas celui que j'avais choisi sur un plancher chauffant. Après renseignement ôter le carrelage et les plinthes en place signifie que le ...

Bonjour, Nous avons signé une promesse de vente avec une SCI sur une maison en 2012 nous laissant les 6 années de bail pour en faire l'acquisition ; chaque mois 200€ du loyer viennent en déduction du prix qui, durant ce temps, est figé. Aujourd'hui la SCI souhait...

BJR - ai trouvé une locataire (elle ne travaille pas)sont mari est à l'étranger et lui envoie de l'argent. Elle s'engage à payer les loyers par virement et me propose un cautionnement bancaire. Puis-faire un nantissement d'une année de loyers ? qu'est ce que je ris...

Bonjour, Article 15 de loi du 6 juillet 1989 révisé par la loi Macron du 6 aout 2015 (congés pour vente) et article 82 de la loi Macron Je suis locataire dans ce logement depuis 2007. (Contrat de bail signé en 2007 et reconduit 2 fois depuis). La fin de...

mon locataire a disparu depuis un an, il n'est plus assuré pour son logement, son bail s'arrête en mai, mais je pense que sans assurance on peut le résilier avant.Je vais lui envoyer un recommandé, mais sa boite aux lettres en est pleine...edf agence immo etc... Fau...

Bonjour ! J'occupe un logement HLM depuis 1 an j'ai une place de parking numérotée devant mon garage accole a ma maison et on me demande de signer un avenant pour le paiement de cette place qui n'a pas été stipulée sur mon bail. On me demande également de régular...

Nous avons eu connaissance de dépossession de terrains suite à la jouissance d'une parcelle par les animaux d'un voisin. Celui-ci au bout de 30 ans de passage ou utilisation pour faire paître ses animaux a déclaré que le terrain lui appartenait. Dans notre cas, ...

Bonjour, J'ai confié à une agence immobilière la vente d'un appartement. Cette agence a trouvé un acheteur, le compromis devait être signé avec une procuration de ma part habitant a l'étranger. L'agence a néanmoins fait signer le compromis de vente sans avoir e...