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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige envers artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans

BONJOUR SUITE A DES TRAVAUX EN MACONNERIE J AI EFFECTUE UN PAIEMENT EN ESPECE CONTRE RECU DATE ET SIGNE PAR LES DEUX PARTIES OR MAINTENANT L ARTISAN ME RECLAME CETTE SOMME EN PRETEXTANT NE L VOIR JAMMAIS TOUCHEE EN A T IL LE DROIT CORDIALEMENT

Par &é"'(-è_çà
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/10/2015
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Bonjour. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en juin, contexte: Les héritiers sont 2 associations. Après avoir signé en juin, j'ai reçu en recommandé le compromis tamponné du notaire: remise des clés fin Aout! Fin aout, Une associati...

Par Greg59
Département : Nord (59)
Question posée le 10/10/2015
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Acte de vente décalé et conséquences
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis chez une agence immobilière. L'agent nous a certifié oralement que le RV chez le notaire du vendeur était fixée par téléphone et de visu. Nous lui avons envoyé un mail pour lui dire que nous avions bien noté la De notr...

Par May
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/10/2015
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins

Notre maison est mitoyenne avec un mur de séparation qui appartient à notre voisin et en continuité avec le fronton de sa maison qui fait office de mur . Il vient de faire ravaler une partie de sa propriété et nous impose une couleur pour le mur et le fronton qui ...

Par Dubois
Département : Morbihan (56)
Question posée le 09/10/2015
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Colocation commercial
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Retraité et ayant deux maisons, il y en a une que je n'occupe que rarement. Je souhaiterais savoir s'il est possible de louer une partie de cette maison à une entreprise (bureaux de 3 personnes n'ayant ni livraison ni passage de clientèle). Si oui, cela...

Par Paul_z
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/10/2015
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Quelle est la portée de ma caution ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, mon fils a loué un meublé. Je me suis porté caution. Dans l'acte de caution j'ai indiqué: "déclare me porter caution, sans bénéfice de division ou de discussion du règlement des loyers et charges, A L'EXCLUSION EXPRESSE des impôts, taxes, réparations ...

Par Aclamo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 09/10/2015
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Maison saisie, 20 ans après on paye toujours...
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma tante a acheté une maison en 1986. suite à des difficultés de paiement, la maison a été saisie, puis vendue aux enchères en 1993. Cette vente .a pas permis de solder toute la dette (prix de la maison + beaucoup d'intérêts). Ma tante payé depui...

Par Mena
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/10/2015
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Copropriété
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, C'est une copropriété de 3 appartements et d'un local professionnel. Au premier étage l'appartement possède une terrasse privative à moitié carrelée. une infiltration des eaux provoque des gouttières au rez de chaussée au niveau du plafond du local pro...

Par Lydia
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/10/2015
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Frais de rédaction de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon bailleur, un particulier, est passé par son avocat pour rédiger le contrat de location de l'appartement que je lui loue: un studio 1 pièce de 25 m2. Il m'a facturé cette prestation 1000€. Cependant, un agent immobilier m'a dit qu'avec la loi ALUR ...

Par Lucie
Département : Paris (75)
Question posée le 08/10/2015
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Maison 2 faces avec fenetres jour de souffrance
Permis de construire - urbanisme

Je possède une maison 3 faces et une maison 2 faces devait être construite en bordure de mon mur donnant sur le jardin et la piscine. Or 3 fenêtres dite "jours de souffrance" donnent directement sur la piscine. Le permis de construire a été accordé sous condition ...

Par Jj
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/10/2015
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