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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour avec mon frère, nous disposons d'un terrain vierge, inutilisé depuis des années et nous souhaiterions le rentabiliser en louant des places pour bateau à des particuliers ou professionnels. J'ai pu lire qu'il fallait faire un bail de terrain et non commercia...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Clause abusive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite réserver en "VEFA" une maison. Le promoteur m'a envoyé le contrat. Je voudrais avoir des précisions sur une mention concernant les délais d'exécution des travaux et modification des ouvrages: "- Le RESERVATAIRE s'engage, dés à présent...
Département : Paris (75)
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Rupture bail pour que j'y habite et locataire qui ne part pas
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Il y a 3 ans maintenant, ma grand mère a signifié au locataire de partir pour que j'y habite. Tout ceci s'est fait en bonne et due forme. Il se trouve que le locataire n'est toujours pas parti, et il ne peut plus payer de loyer non plus. Le jugement a Ã...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vente d'un bien immobilier avec refus d'un des héritiers
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Après le décès de son mari, une veuve ne parvient pas à subvenir à ses besoins en gardant sa maison (charges, électricité..) et une hypothèque avait déjà été posée sur la maison lors du vivant de son mari. Elle a trois enfants, tous majeurs et viv...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Litige envers artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans
BONJOUR SUITE A DES TRAVAUX EN MACONNERIE J AI EFFECTUE UN PAIEMENT EN ESPECE CONTRE RECU DATE ET SIGNE PAR LES DEUX PARTIES OR MAINTENANT L ARTISAN ME RECLAME CETTE SOMME EN PRETEXTANT NE L VOIR JAMMAIS TOUCHEE EN A T IL LE DROIT CORDIALEMENT
Département : Hérault (34)
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Le notaire n'a pas anticipé la partie administrative - association
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en juin, contexte: Les héritiers sont 2 associations. Après avoir signé en juin, j'ai reçu en recommandé le compromis tamponné du notaire: remise des clés fin Aout! Fin aout, Une associati...
Département : Nord (59)
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Acte de vente décalé et conséquences
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis chez une agence immobilière. L'agent nous a certifié oralement que le RV chez le notaire du vendeur était fixée par téléphone et de visu. Nous lui avons envoyé un mail pour lui dire que nous avions bien noté la De notr...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins
Notre maison est mitoyenne avec un mur de séparation qui appartient à notre voisin et en continuité avec le fronton de sa maison qui fait office de mur . Il vient de faire ravaler une partie de sa propriété et nous impose une couleur pour le mur et le fronton qui ...
Département : Morbihan (56)
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Colocation commercial
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Retraité et ayant deux maisons, il y en a une que je n'occupe que rarement. Je souhaiterais savoir s'il est possible de louer une partie de cette maison à une entreprise (bureaux de 3 personnes n'ayant ni livraison ni passage de clientèle). Si oui, cela...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Quelle est la portée de ma caution ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon fils a loué un meublé. Je me suis porté caution. Dans l'acte de caution j'ai indiqué: "déclare me porter caution, sans bénéfice de division ou de discussion du règlement des loyers et charges, A L'EXCLUSION EXPRESSE des impôts, taxes, réparations ...
Département : Val-d'Oise (95)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise









