Validité d'un mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon concubin et moi avons signé un compromis de vente d'un terrain.
Le propriétaire du terrain avait mandé une agence immobilière pour la vente de celui-ci.
Lors de la signature du compromis de vente, l'agence mandataire nous a fait signer un "mandat de recherche" stipulant que nous lui devions une commission.
Toutefois, cette agence a gardé l'exemplaire qu'elle nous a fait signé sans nous en donner un autre exemplaire original ni une copie,
Dès lors, la question que je me pose est celle de savoir si cela est valable et si l'acte qu'elle nous a fait signé n'est pas entaché de nullité?
J'ai lu que La remise immédiate d'un des exemplaires original du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée. (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 février 2010 n°08-14787)
Je vous remercie par avance pour toute réponse.
Question posée le 14/10/2015
Par Melissa
Département : Aisne (2)
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