Annuler un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain pour faire construire.
Nous avons monter notre dossier de permis de construire et la secrétaire de mairie refuse catégoriquement de nous prendre notre dossier et nous fournir le recipissé de dépôt . Motifs: la maison est en bois et la commune n'acceptera jamais, on modifie les plans , ce sera une façade en crépis. Votre maison est trop près des drains de l'assainissement non collectif du voisin, on placera la maison à l'autre bout du terrain ....etc etc..
Aujourd'hui, le PC n'est toujours pas déposé , nous ne sommes plus dans les temps pour effectuer l'acte de vente définitif. Le propriétaire du terrain nous demande les pénalités indiquées dans le compromis car nous n'avons pas respecté les délais et comme on ne peut pas fournir le refus du PC , on nous a fait comprendre qu'on a pas le choix sinon on nous attaquerait au tribunal.
Que devons nous faire car normalement une mairie n'a pas la droit de refuser un dépôt de permis ?
Question posée le 14/10/2015
Par Krowatts
Département : Puy-de-Dôme (63)
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