Rembousement anticipé
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame,Monsieur
bonjour,
nous avions un credit immobilier pour un studio acheté en 2009 que nous avons mis en location (13 de credit) nos parent nous ont preté 30Keuros pour faire un remboursement anticipé , nous avons fais la demande a la banque pour que ce soit fait le 7/11/2015 date que y plus des penalités, mais le 7 nov , ils nous ont prelevé le montant mensuel comme d'habitude et le 9nov , le reste, question: les interets et le montant des assurances on doit les payer jusqua la fin de credit ou ils doivent nous rembourser? merci, cordialement.
Question posée le 16/11/2015
Par Hectorio
Département : Paris (75)
Bonjour,
Lors du remboursement d’un crédit immobilier par anticipation, il est nécessaire de se reporter au contrat souscrit avec l'organisme de crédit, pour connaître les conditions et modalités incombant au bénéficiaire lors du remboursement par anticipation. En effet, dans le contrat doit être impérativement fixés le mesures imposées et cela notamment de l’imputation de frais appelées IRA (indemnité de remboursement anticipé) en cas de remboursement anticipé.
Enfin, les conditions sont fixées par le code de la consommation aux articles L 312-21 et R312-2 disposant que l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée clairement indiquant que l’indemnité ne devra jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Les indemnités devront obligatoirement être précisées dans le contrat de prêt.
Cordialement
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