Droit de l'immobilier
Harcelement conseil syndical et syndic
Problèmes de copropriété et syndic
En copropriété, nous avons un garage fermé (travaux fait par les anciens propriétaires) il y a 8 ans. Nous sommes proprio depuis 5 ans et demi. cela fait 1 an que le président du CS et le syndic nous envoient des courriers pour nous dire que notre mur mitoyen n'est pas conforme alors qu'il a toujours été là. Aucunes expertises n'a eu lieu. Puis je porter plainte pour harcelement moral ?
Question posée le 13/11/2015
Par Stephm
Département : Haute-Garonne (31)
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