Les acheteurs ont-ils le droit de demander le paiement des réparations
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aimerai vous soumettre un problème,
une vieille maison a été vendue, le contrat de vente stipulait que la vente se faisait en l'état et comprenait cette clause " Etat du bien : l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garanties ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ". Après la vente les acheteurs ont fait faire un devis par un huissier concernant des fuites, cependant l'agence n'avait pas constaté de fuites avant la vente.
Les acheteurs ont-ils le droit de demander le paiement des réparations à l'ancien propriétaire ?
Question posée le 13/11/2015
Par Isismrui
Département : Paris (75)
Bonjour,
Afin de demander le remboursement des frais engagés, l'acheteur devra prouver que les vices sont bien cachés et que le vendeur avait connaissance de ces derniers.
Il sera donc difficile de prouver cette connaissance de la part de l'acheteur. A toutes fins utiles vous pouvez aussi engager la responsabilité de l'agence ayant procédé à la vente du bien.
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