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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Assurance
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire et j'ai donc pris une assurance pour mon appartement j'aimerai savoir si mon proprietaire est en droit de me demander de payer l'assurance auquelle il a souscrit lui pour assurer l'appartement? Pourquoi est ce JE paierai les deux? bav Ma...
Département : Aveyron (12)
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Bonjour, Un ami étranger souhaite faire l'achat de biens immobiliers en France avec pour gérance un salarié français, quel est selon vous le statut idéal pour une tel société ? Merci.
Département : Jura (39)
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Toit de maison sur copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour J'habite dans une maison de ville, nous avons acheté cette maison en novembre 2011 dans le cadre d'un achat immobilier. Cette maison fait partie d'une copropriété: un entrepôt entoure en forme de L notre maison et est le lot numéro 2 de cette copropriété...
Département : Val-de-Marne (94)
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Modification des modalités de paiement des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'un meublé qui est loué depuis juillet 2015. Je reçois les factures d'électricité à mon nom, que je transmets ensuite à mon locataire pour qu'il me les rembourse. Or, j'ai beaucoup de mal à récupérer ces paiements. Est-ce qu...
Département : Nord (59)
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Promotteur en r.j.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis en cours d achat d'un appartement (en période de rétractation). J ai des doutes concernant le sérieux du promoteur qui est en R.J. et qui a créé pour cet immeuble une SCCV . Quels sont les risques encourus si le promoteur est mis en L,J. La SCCV ser...
Département : Var (83)
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison dans un lotissement en 1998, sur mon lot une servitude a été créée pour le passage des canalisations d'égoût. L'acte de vente indique "pour la publicité foncière, cette servitude est évaluée à 100 FRANCS" Merci de m'expliquer la s...
Département : Ardèche (7)
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR, ma tante (paternelle)est âgée de 85 ans. Ma soeur et moi-même souhaiterions lui racheter sa maison sous forme de viager. Cette maison a une valeur de 150 à 160.000 € (valeur sentimentale : celle de toutes nos vacances jusqu'à l'adolescence) dans une vill...
Département : Yvelines (78)
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Problème de location d'appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'habite actuellement un appartement T2 de 44m carrés loué par une agence, donnant sur la rue (façade avant) et sur une cour privée (façade arrière) avec 3 places de parking privées. Sur le bail il est clairement indiqué que l'appartement est loué ave...
Département : Finistère (29)
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Question sur l'achat d'une zone forestière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai le projet d'acheter une zone forestière située dans le Gers (32), à des fins personnelles/associatives. En effet, j'aimerais une fois la forêt achetée aménager celle-ci afin d'y pratiquer l'airsoft (réplique d'arme utilisant des billes biodégradabl...
Département : (20)
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Donation sous forme de vente deguisée
Achat-vente d'un bien immobilier
ma mère est decedée quand j'etais petite, c'est la petite soeur de ma mère qui ma élévé mes soeurs et moi, elle n'a jamais eu d'enfant avec son mari, mais son rêve c'est que je bénéficie de sa maison pour pouvoir garder son nom, elle m'a alors vendu sa maison ...
Département : Côte-d'Or (21)
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