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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refus de paiement des loyers de préavis
Logement loué : résiliation du bail

j'ai résilié mon contrat de bail d'habitation. Mon bailleur me poursuit un an après pour le règlement des loyers du préavis de 3 mois et le montant des travaux à réaliser après un procès verbal des lieux que j'ai refusé de signer. Quelles les possibilités qui...

Par Stella
Département : Ain (1)
Question posée le 17/11/2015
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Droit de rétractation d’un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement. Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’app...

Par Francois
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/11/2015
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Bonjour,nous avons signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 15 juillet 2015. Début octobre, avant la signature de l'acte nous récupérons les clés de l'appartement pour prendre des mesures en vue de travaux et constatons un dégât des eaux ...

Par Momo
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/11/2015
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Bonsoir, Je suis au chômage depuis le 01 août 2015 suite a la fin de mon CDD. Je compte déménager. Ais je le droit de réduire mon préavis à 1 mois étant demandeuse d'emploi. Quels justificatifs concret dois je fournir à mon propriétaire. Cordialement.

Par Laura
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/11/2015
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Quelle loi?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne. Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer ...

Par Roberito
Département : Loire (42)
Question posée le 16/11/2015
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Achat étang
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai signé un compromis de vente pour un petit étang,la safer a préemptée. le vendeur a t'il le droit de retirer son bien de la vente avant la réponse officielle de la safer. merci pour votre aide

Par Pierre
Département : Allier (3)
Question posée le 16/11/2015
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Je suis actuellement en procédure de divorce. Nous possédons un logement en cours de location. Je souhaiterais donner congé à mon locataire pour vente et, de ce fait, mettre un terme à son bail dans les règles. Ma future ex-femme ne le souhaite pas et veut maint...

Par Krakou08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 16/11/2015
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Rembousement anticipé
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame,Monsieur bonjour, nous avions un credit immobilier pour un studio acheté en 2009 que nous avons mis en location (13 de credit) nos parent nous ont preté 30Keuros pour faire un remboursement anticipé , nous avons fais la demande a la banque pour que ce soit f...

Par Hectorio
Département : Paris (75)
Question posée le 16/11/2015
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quel sont les obligation de mon propriétaire moi et mon voisin avons le méme bailleur les chiens de mon voisin son infernal quel sont les resposabilité de mon bailleur merci

Par Coco
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/11/2015
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Bonjour Nous avons acheté une maison il y a près d'un an maintenant. La maison n'était pas achevé (extérieure), l'agence nous a indiqué que nous devions effectué un transfert du permis de construire à notre nom, ce qu'elle a effectuée. Au surprise.... Nous re...

Par Lasketchup
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/11/2015
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