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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Refus de paiement des loyers de préavis
Logement loué : résiliation du bail
j'ai résilié mon contrat de bail d'habitation. Mon bailleur me poursuit un an après pour le règlement des loyers du préavis de 3 mois et le montant des travaux à réaliser après un procès verbal des lieux que j'ai refusé de signer. Quelles les possibilités qui...
Département : Ain (1)
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Droit de rétractation d’un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement. Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’app...
Département : Rhône (69)
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Dégât des eaux entre signature compromis et acte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,nous avons signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 15 juillet 2015. Début octobre, avant la signature de l'acte nous récupérons les clés de l'appartement pour prendre des mesures en vue de travaux et constatons un dégât des eaux ...
Département : Essonne (91)
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Préavis de résiliation de bail en tant que locataire diminuer a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Je suis au chômage depuis le 01 août 2015 suite a la fin de mon CDD. Je compte déménager. Ais je le droit de réduire mon préavis à 1 mois étant demandeuse d'emploi. Quels justificatifs concret dois je fournir à mon propriétaire. Cordialement.
Département : Maine-et-Loire (49)
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Quelle loi?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne. Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer ...
Département : Loire (42)
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Achat étang
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai signé un compromis de vente pour un petit étang,la safer a préemptée. le vendeur a t'il le droit de retirer son bien de la vente avant la réponse officielle de la safer. merci pour votre aide
Département : Allier (3)
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Je souhaite résilier le bail de mon locataire pour cause de divorce
Logement loué : résiliation du bail
Je suis actuellement en procédure de divorce. Nous possédons un logement en cours de location. Je souhaiterais donner congé à mon locataire pour vente et, de ce fait, mettre un terme à son bail dans les règles. Ma future ex-femme ne le souhaite pas et veut maint...
Département : Ardennes (8)
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Rembousement anticipé
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame,Monsieur bonjour, nous avions un credit immobilier pour un studio acheté en 2009 que nous avons mis en location (13 de credit) nos parent nous ont preté 30Keuros pour faire un remboursement anticipé , nous avons fais la demande a la banque pour que ce soit f...
Département : Paris (75)
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Voisinage bruyant par les aboiements intencif des chiens de mes voisin
Litiges entre voisins
quel sont les obligation de mon propriétaire moi et mon voisin avons le méme bailleur les chiens de mon voisin son infernal quel sont les resposabilité de mon bailleur merci
Département : Dordogne (24)
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Taxe d'aménagement et défaut de conseil agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons acheté une maison il y a près d'un an maintenant. La maison n'était pas achevé (extérieure), l'agence nous a indiqué que nous devions effectué un transfert du permis de construire à notre nom, ce qu'elle a effectuée. Au surprise.... Nous re...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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