Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Suite à un bail saisonnier de 6mois, un état des lieux entrant et sortant devant huissier mandaté par le propriétaire où rien n'est à signaler, la restitution de la caution dans son délai imparti de 1 mois comme notifié dans le bail n'a pas eu lieu... Contacts ...

Bonjour le mur mitoyen appartenant à ma voisine a été cassé en dont milieu (sûrement par son action)et celui-ci s'appuie sur ma cuve à fuel et mon volet . au cours du printemps prochain je fois enlever cette cuve pour mettre une pompe à chaleur. Comment l'obli...

Bonjour Voilà j'ai fait un faux dossier dans le but d'obtenir un prêt immobilier il y a maintenant 1mois . la clause suspensive arrive à échéance le 15decmbre.jai deposer mon dossier a une seule banque (car pas dapport ) qui s'est finalement aaperçu de la t...

Bonsoir, Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement. Pourriez-vous me dire si je suis dans l'obligation d'installer un tube en inox dans un conduit de cheminée sur un poêle à bois extérieur au foyer ? Si oui, à mes frais ou aux frais du l...

Bonjour , ma question concerne un litige au moment de l’état des lieux de sortie la locataire est une personne seule de 78 ans qui loue l'appartement depuis 25 ans à un office HLM;elle a fait sa demande de résiliation de bail comme convenu dans les textes de lois...

Bonjour, je viens d'avoir des propositions d'indemnisation par des assureurs dans le cadre d'un vice de construction. N'ayant pas souscrit de dommage-ouvrage au moment de la construction, suis-je obliger d'utiliser les indemnisations pour remettre en état le logement...

Bonjour , J'aimerais savoir qui doit changer le matelas lors d'une location meublée?La locataire est en place depuis 1 an et demi et me demande de changer le matelas qui est affaissé. Merci pour votre réponse.

Bonjour, Je vais me porter garante pour le logement de mon père en location(parce qu'il ne touche pas 3 fois le montant du loyer), je souhaiterai savoir si cela me posera un problème pour obtenir un prêt immobilier pour un achat personnel par la suite? Merci Cor...

Bonjour, je souhaite acquérir un immeuble via un emprunt . je souhaiterais connaître le coût des garanties hypothèque et/ou PPD. Achat 550 000 € Frais d'agence 20 000€ Frais de notaire = 40 000 € Emprunt total 610 000 € Pourriez vous me confirmer qu...

Bonjour, Mon propriétaire m’a rendu dernièrement mon dépôt de garantie en déduisant les sommes suivantes: - Taxe d’habitation 2013: 106.06€ - Taxe d’habitation 2014: 166€ - Taxe d’habitation 2015: 167.54€ Voilà les questions que je me pose: ...