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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour, Un ami étranger souhaite faire l'achat de biens immobiliers en France avec pour gérance un salarié français, quel est selon vous le statut idéal pour une tel société ? Merci.
Département : Jura (39)
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Toit de maison sur copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour J'habite dans une maison de ville, nous avons acheté cette maison en novembre 2011 dans le cadre d'un achat immobilier. Cette maison fait partie d'une copropriété: un entrepôt entoure en forme de L notre maison et est le lot numéro 2 de cette copropriété...
Département : Val-de-Marne (94)
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Modification des modalités de paiement des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'un meublé qui est loué depuis juillet 2015. Je reçois les factures d'électricité à mon nom, que je transmets ensuite à mon locataire pour qu'il me les rembourse. Or, j'ai beaucoup de mal à récupérer ces paiements. Est-ce qu...
Département : Nord (59)
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Promotteur en r.j.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis en cours d achat d'un appartement (en période de rétractation). J ai des doutes concernant le sérieux du promoteur qui est en R.J. et qui a créé pour cet immeuble une SCCV . Quels sont les risques encourus si le promoteur est mis en L,J. La SCCV ser...
Département : Var (83)
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison dans un lotissement en 1998, sur mon lot une servitude a été créée pour le passage des canalisations d'égoût. L'acte de vente indique "pour la publicité foncière, cette servitude est évaluée à 100 FRANCS" Merci de m'expliquer la s...
Département : Ardèche (7)
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR, ma tante (paternelle)est âgée de 85 ans. Ma soeur et moi-même souhaiterions lui racheter sa maison sous forme de viager. Cette maison a une valeur de 150 à 160.000 € (valeur sentimentale : celle de toutes nos vacances jusqu'à l'adolescence) dans une vill...
Département : Yvelines (78)
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Problème de location d'appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'habite actuellement un appartement T2 de 44m carrés loué par une agence, donnant sur la rue (façade avant) et sur une cour privée (façade arrière) avec 3 places de parking privées. Sur le bail il est clairement indiqué que l'appartement est loué ave...
Département : Finistère (29)
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Question sur l'achat d'une zone forestière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai le projet d'acheter une zone forestière située dans le Gers (32), à des fins personnelles/associatives. En effet, j'aimerais une fois la forêt achetée aménager celle-ci afin d'y pratiquer l'airsoft (réplique d'arme utilisant des billes biodégradabl...
Département : (20)
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Donation sous forme de vente deguisée
Achat-vente d'un bien immobilier
ma mère est decedée quand j'etais petite, c'est la petite soeur de ma mère qui ma élévé mes soeurs et moi, elle n'a jamais eu d'enfant avec son mari, mais son rêve c'est que je bénéficie de sa maison pour pouvoir garder son nom, elle m'a alors vendu sa maison ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Canalisation des eaux usées
Litiges entre voisins
Merci de votre réponse .Ne comprenant pas trop les termes techniques,pouvez-vous svp m'indiquer à quoi correspond le mot TITRE indiqué dans votre réponse.Avec mes remerciements anticipés .
Département : Essonne (91)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran