Droit de l'immobilier
Refus de paiement des loyers de préavis
Logement loué : résiliation du bail
j'ai résilié mon contrat de bail d'habitation. Mon bailleur me poursuit un an après pour le règlement des loyers du préavis de 3 mois et le montant des travaux à réaliser après un procès verbal des lieux que j'ai refusé de signer. Quelles les possibilités qui s'offre à moi pour m'exempter? je note que mon bailleur m'a relancé plusieurs fois sans succès
Question posée le 17/11/2015
Par Stella
Département : Ain (1)
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