Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Dégât des eaux entre signature compromis et acte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,nous avons signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 15 juillet 2015.
Début octobre, avant la signature de l'acte nous récupérons les clés de l'appartement pour prendre des mesures en vue de travaux et constatons un dégât des eaux dans la salle de bains (plafond mouillé grosses cloques sur le plafond et le plâtre commence a se décoller ) du sûrement a une fuite d'eau au niveau de la salle de bains a l'étage superieure.
Lettre recommandée faite à l'agence pour déclarer le degat des eaux.
Depuis le 8 octobre pas de nouvelles de l'agence, le propriétaire de l'appartement du dessus ( qui est loué ) ne donne pas signe de vie et le notaire nous conseille de faire une subrogation d'assurance que nous refusons.
La vente devait avoir lieu le 30 octobre
Quelles solutions s'offrent à nous ?
Peut on casser la vente sans perdre l'argent déjà versé ?
Merci beaucoup pour vos réponses.



Question posée le 17/11/2015

Par Momo

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :annulation compromis de ventevente immobilièrevice caché
Date de la réponse : le 17/11/2015

Bonjour,

L’article 1582 du Code civil dispose que «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
Dès lors, la vente sera parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du code civil). Une offre de vente contresignée par les deux parties, vaudra donc vente et les engagements respectifs seront définitifs et les parties au contrat, ne pourront pas revenir en arrière.

Néanmoins, il est admis certains cas d’annulation comme la non obtention d’un certificat d’urbanisme pour effectuer des travaux, la non obtention d’un prêt immobilier ou la survenance de vices cachés. Dans ce derniers cas, un acquéreur qui aurait découvert un élément important affectant le bien dont il n’aura pas été informé peut être fondé à demander l’annulation de la vente.

Rappelant que l’article 1641 du Code civil apporte la précision du fait de vice caché en ce que «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Si aucun motif d’annulation ne devait être valable, le vendeur pourra envisager la vente forcé.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK