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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mur mitoyen entretien
Litiges entre voisins

Bonjour le mur mitoyen appartenant à ma voisine a été cassé en dont milieu (sûrement par son action)et celui-ci s'appuie sur ma cuve à fuel et mon volet . au cours du printemps prochain je fois enlever cette cuve pour mettre une pompe à chaleur. Comment l'obli...

Par Corentin76b
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/11/2015
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Prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Voilà j'ai fait un faux dossier dans le but d'obtenir un prêt immobilier il y a maintenant 1mois . la clause suspensive arrive à échéance le 15decmbre.jai deposer mon dossier a une seule banque (car pas dapport ) qui s'est finalement aaperçu de la t...

Par Mia
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/11/2015
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Tube de cheminée
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir, Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement. Pourriez-vous me dire si je suis dans l'obligation d'installer un tube en inox dans un conduit de cheminée sur un poêle à bois extérieur au foyer ? Si oui, à mes frais ou aux frais du l...

Par Jean louis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/11/2015
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Non signature de l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , ma question concerne un litige au moment de l’état des lieux de sortie la locataire est une personne seule de 78 ans qui loue l'appartement depuis 25 ans à un office HLM;elle a fait sa demande de résiliation de bail comme convenu dans les textes de lois...

Par Immo
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/11/2015
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Utilisation de l'indemnité versée par assureur constructeur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, je viens d'avoir des propositions d'indemnisation par des assureurs dans le cadre d'un vice de construction. N'ayant pas souscrit de dommage-ouvrage au moment de la construction, suis-je obliger d'utiliser les indemnisations pour remettre en état le logement...

Par Morgan44150
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/11/2015
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Location meublée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , J'aimerais savoir qui doit changer le matelas lors d'une location meublée?La locataire est en place depuis 1 an et demi et me demande de changer le matelas qui est affaissé. Merci pour votre réponse.

Par Myjo54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/11/2015
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Bonjour, Je vais me porter garante pour le logement de mon père en location(parce qu'il ne touche pas 3 fois le montant du loyer), je souhaiterai savoir si cela me posera un problème pour obtenir un prêt immobilier pour un achat personnel par la suite? Merci Cor...

Par Jaja
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/11/2015
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Frais de garante hypothèque et ppd
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite acquérir un immeuble via un emprunt . je souhaiterais connaître le coût des garanties hypothèque et/ou PPD. Achat 550 000 € Frais d'agence 20 000€ Frais de notaire = 40 000 € Emprunt total 610 000 € Pourriez vous me confirmer qu...

Par Rk25390
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/11/2015
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Bonjour, Mon propriétaire m’a rendu dernièrement mon dépôt de garantie en déduisant les sommes suivantes: - Taxe d’habitation 2013: 106.06€ - Taxe d’habitation 2014: 166€ - Taxe d’habitation 2015: 167.54€ Voilà les questions que je me pose: ...

Par Jppujo
Département : Paris (75)
Question posée le 26/11/2015
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Assurance
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire et j'ai donc pris une assurance pour mon appartement j'aimerai savoir si mon proprietaire est en droit de me demander de payer l'assurance auquelle il a souscrit lui pour assurer l'appartement? Pourquoi est ce JE paierai les deux? bav Ma...

Par Marion27
Département : Aveyron (12)
Question posée le 25/11/2015
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