Questions - réponses : Droit de l'immobilier

le gerant,membre d'une sci familiale peut-il payer un loyer si il habite dans le logement, la sci n'ayant plus de locataire pour payer les frais

Bonsoir! Suite à la non-conformité le l'installation de notre système d'assainissement non collectif en 2005, nous avons fait une demande de garantie décennale auprès de la compagnie d'assurances du constructeur en 2015, avant la date de fin de garantie. Deux e...

bonsoir, mon locataire vient de donner congé d'un studio meublé.Il part le 01/01/2016. Il y a 8 jours j'ai résilié le contrat de gestion locative qui gérait mon studio .Il se termine le 29/02/2016. A quelle date puis-je légalement récupérer la jouissance de c...

bonjour voudrions mettre une terrasse à notre mobilhome acheté sur un camping et où nous louons la parcelle- le propriétaire du camping nous dit qu il faut que ce soit lui qui nous commande la terrasse avec son propre fournisseur et que nous ne pouvons pas nous e...

bonjour je vous contact car j'ai un soucis avec la dame qui s’occupe de notre maison elle me ordonne de lui donner on loyer entre le 1 et le 5 du mois alors que je touche que le 10 du mois je lui avais déjà dit mais elle veut rien savoirs. Elle veut pas me remettre ...

Bonjour, Cela fait 2 ans que nous montons un dossier pour faire construire une maison. Le promoteur nous a fait signer les avenants. La banque nous a fait signer les contrats en incluant le pret employeur 1% patronal alors que nous n'en n'étions point au cour...

Bonjour, J'ai acquis une villa en octobre 2007 avec un assainissement non collectif, faite par un auto- constructeur. J'ai revendu ce bien en décembre 2011 sans contrôle de l'assainissement, par suite d'absence de mise en place d'un service public communal de contr...

Le 31/10/15, j'ai signé un contrat préliminaire de réservation pour un appartement dans le point de vente du promoteur et effectué un chèque pour le dépôt de garantie de 5%. 8 jours plus tard la commerciale qui m'a fait signer ce contrat,(mandataire) m'a informÃ...

Bonjour, j'ai mis ma maison en vente (mandat exclusif dans une agence) je suis veuve et mes 3 enfants ont signé le mandat exclusif, ils sont d'accord, je vais certainement signer un compromis de vente, est-il obligatoire que mes enfants soient présents ce jour là ch...

Propriétaire du lot 2 d'1 maison mitoyenne en copropriété. J'ai acheté le lot 1 de cette maison et laissé un droit d'usage et d'habitation à l'ancien propriétaire sur ce lot.Les conditions d'exercice du DUH sont : "le vendeur maintiendra les locaux dont il s'agit...