Droit de l'immobilier
Quelle loi?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne.
Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer le dit acompte? Quelle serait la marche à suivre?
Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Question posée le 16/11/2015
Par Roberito
Département : Loire (42)
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