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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refacturation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis locataire, le propriétaire passe par une agence qui prélève mon loyer. Ce mois-ci ils ont demandé un montant plus élevé que d'habitude sans me prévenir, j'ai fait opposition et maintenant ils me refacturent leur frais de rejet de ce prélèvemen...

Par Angeline
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/12/2015
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Offre achat acceptée vendeur puis refus
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une ...

Par Patricia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/12/2015
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Problème de syndic concernant les tantièmes
Problèmes de copropriété et syndic

Cher Maître, Nous avons un appartement depuis 45 ans dans une résidence. Depuis toujours la superficie déclarée lors de la construction auprès des services cadastraux est de 103 m2 habitables alors que l'appartement fait 114 m2 (cellier inclus)(nous sommes 2 propr...

Par Milou
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/12/2015
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Frais d'agence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître, J'ai acheté une maison en Bourgogne. Les frais d'agence s'élevaient à 11,5% du prix de vente net vendeur. Ceci ne correspond pas à la politique avancée par cette enseigne. Je m'en suis rendu compte trop tard. De plus, j'ai été trompé car la cha...

Par Arnaud
Département : Paris (75)
Question posée le 09/12/2015
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Vacance de syndic suite à démission
Problèmes de copropriété et syndic

Cher Maître, A la suite de la démission du syndic de l'immeuble qui est également copropriétaire, il continue malgré tout à gérer la copropriété et détient toujours les fonds, j'ai un problème de dégâts d'eau avec un copropriétaire qui n'est pas assuré e...

Par Camelia
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/12/2015
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Mur du voisin
Litiges entre voisins

bonjour,le mur du garage de mon voisin donne directement sur mon jardin,j'aimerai savoir si je peux me fixer sur son mur pour installer un abri bois.merci pour la réponse

Par Mimi
Département : Nord (59)
Question posée le 09/12/2015
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Vente en lot
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons un bien de famille à vendre, l'acheteur veut acheter la maison lui-même et faire acheter le terrain par son frère. Nous avons peur que le frère garde le terrain et que lui annule la vente pour la maison, sans le terrain la maison a moins de valeu...

Par Coco
Département : Loire (42)
Question posée le 09/12/2015
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Bonjour Lors du déces de mes parents j'ai hérité d'un bien estimé ( avis de valeur 170000 euros en 2008 ) j'ai payé les droits de succession sur cette somme . Ma question est la suivante si je vends ce bien entre 100 et 120 000 euros , ai j la possibilité de ré...

Par Pat
Département : Ain (1)
Question posée le 09/12/2015
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Bail au nom de 2 personnes qui se séparent
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai loué mon appartement à un couple il y a quelques mois. Ils sont solidaires. Le couple se sépare, la femme part et veut sortir du bail et le monsieur garder l'appartement. Dois je faire un avenant pour la sortir du bail (ainsi que ses garants)? Quid d...

Par Appart
Département : Paris (75)
Question posée le 09/12/2015
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Bonjour, Nous avons visité une maison qui nous plait. Nous avons rendez-vous avec l'agent immobilier pour discuter plus en détails du bien dans 2 jours. La maison est au dessus de notre budget et possède un très grand terrain constructible. L'agent nous l'a donc f...

Par Vo
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/12/2015
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