Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Après avis de passage de l'huissier et sa lettre de confirmation, quel tort juridique a un destinataire qui prétend rien savoir de l'exploit?

Est-ce que l'huissier est obligé de tenir au court son commanditaire si oui ou non il/elle a pu remettre au destinataire son exploit ?

En juillet 2014, suite à un vol d'un pass permettant d'acceder aux immeubles, une cave et un garage ont été visités (dégat important sur une voiture). on a contacté le syndic pour leur demander de changer la fréquence du pass pour rendre celui volé inutilisable....

Bonjour, je travaille dans une agence immobiliere. En janvier 2012 j'effectue une vente mais la propriétaire "oublie" de me signaler que la maison est saisie. Toute la procédure à était faite. Le tribunal a accepté la vente de la maison qui fut signée en Septembre...

Bonjour, Les contrats de locations saisonnières à la semaine signés antérieurement à la date du décès de l'usufruitier mais exécutables après le décès sont-ils valables? Ex: contrat signé le 15/01/2016 avec prise d'effet au 01/07/2016 et décès de l'usuf...

Bjr, Nous avons signé un contrat de réservation pour un lot d'un 4 pieces & 2 parkings en enfilade. Mon conjoint est handicapé (pas en fauteuil) Nous avons fourni l'attestation au promoteur. Nous avons demandé tardivement un parking "handicapé" et un autre park...

Bonjour, Nous avons signé le compromis de vente d'un bien à POMMEUSE avec une agence immobilière le 05/10/2015. Le bien est situé dans une zone naturelle, secteur NDb. Notre offre de prêt a été accepté le 28/10/2015. Le notaire, qui c'est occupé de la vente en ...

Bonjour, j'ai acheté récemment une maison avec jardin en France. Je constate que mon voisin utilise une partie de mon terrain pour l'accès à son garage, même s'il dispose d'un accès direct sur un chemin privé. Y a-t-il risque de prescription si je n'entreprends p...

Bonjour, fin janvier 2015 j'ai signé une promesse de vente avec un promoteur pour la vente d'un terrain afin de réaliser un lotissement. le compromis de vente étant arrivé à son terme depuis le 30/10/2015, l'acte authentique n'a pas été signé et il souhaite revo...

combien couterait l intervention d un huissier pour faire vider le grenier qu occupe illégalement ma locataire car il n est pas sur son bail et qui supporterait ce cout?puis je ne pas reconduire le bail de son appart.qui s acheve en mars 2016?